et le 18 avril 1996 à la saisie-vente des biens meubles de M. et Mme X..., qu'un avis de signification avait été délivré le 23 mai 1997 et le 26 janvier 1998, que l'huissier se présentant sur les lieux

juillet 1995 par le tribunal d'instance de Levallois-Perret, au profit : 1°/ du syndicat FO-HCRCT Paris Ile-de-France, dont le siège est ..., 2°/ de Mme Joëlle B..., épouse Z..., demeurant ...,

Y... en considération de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété, des diligences de celui-ci et du temps passé de juillet 1993 à juillet 2000, le premier président de

juillet 1991, 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 6, §1, de la Convention

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Autoroutes du Sud de la France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10

X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a violé l'article 6 du décret du 10 juillet 1980 et l'article 2 de l'arrêté du 26 septembre 1980 pour n'avoir

[N] était pendante, et après avoir constaté que celui-ci n'avait pas conclu, la cour d'appel a violé les articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 43 et 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre

juillet 1991 ouvrant droit au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle ; qu'en fixant le préjudice de Mme [O] à la somme de 10 000 euros et en condamnant le FGTI à lui verser cette somme, cependant

et le 21 juillet 2000, date du décès de sa mère, Monsieur Guy X... poursuit la nullité des assemblées générales qui se sont tenues les 13 septembre 1991, 2 avril 1992, 29 janvier 1993, 16 décembre 1994

de fête légale, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 222-4 et R 262-4 du Code du travail, 1er du décret

et 1999, et à titre de repos compensateur, la cour d'appel a retenu que le décret du 26 janvier 1983, pris en application de l'article L. 212-2 du code du travail, définissait l'organisation du temps

(notes d'audience audition du 12 mars 1991 p. 1) ; qu'elle a aussi fait valoir que M.

André, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 22 janvier 1996, qui, dans une procédure suivie contre

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 20 juillet 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la SOMME sous l'accusation de viols aggravés,

El A..., salarié de la société THEG SA, est intervenu sur instruction de son employeur, le 15 juillet 1997 (sic) dans l'immeuble situé ... pour dégager les décombres du rez-de-chaussée de ce bâtiment avant

n° 91-1266 du 19 décembre 1991 ; Mais attendu que l'interruption de la prescription prévue à l'article 38 du décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide

pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1998 ; qu'à l'issue de ce contrôle effectué du 1er janvier 1998 au 31 décembre 1998, le vérificateur a relevé que cette société, qui était assujettie

toxiques à Domjevin ; que, sur ce chantier, travaillait Jean-Pierre Z... , ouvrier coffreur intérimaire affecté sur le site par l'agence d'intérim ADECCO de Luneville ; que le 7 juillet 1998, vers

sociale agricole pour l'année 1996 soient calculées non plus sur la moyenne des trois années antérieures, mais sur ses revenus de l'année ; que la cour d'appel (Toulouse, 10 septembre 1999) a rejeté sa

de la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 (Legros) ; que l'importateur a assigné le directeur général des Douanes et des Droits indirects devant le tribunal d'instance de Paris