ET ASSOCIES et non comme salarié, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 7 de la loi du 31 décembre 1971, 137 du décret du 27 novembre 1991, 14-1 du Règlement intérieur

; Mais attendu que l'irrégularité dont peut être entachée la décision du bâtonnier prononcée après l'expiration des délais prévus par l'article 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 n'a pas pour

Olivier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (chambre du conseil), au profit : 1°/ du procureur général près la cour d'appel de Versailles

Jean X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié ...,

du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, 226-10 du Code pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant le jugement entrepris, relaxé

ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article 114, alinéa 4, du Code de procédure pénale, ensemble l'article 160 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat ; Attendu

) d'avoir accueilli la demande de Mme Y..., alors, selon le premier moyen, qu'aux termes de l'article 263 du décret du 27 novembre 1991, les commissions régionales des conseils juridiques arrêtent au 31

n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Mais attendu qu'après avoir constaté que, régulièrement convoqué

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et cinquième branches : Vu les articles 17 et 19 de la loi du 31 décembre 1971

CIV. 1 I.K COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 novembre 2007 Rejet M.

avocats au barreau de Blois, dont le siège est Palais de justice de Blois, 41000 Blois, représenté par son bâtonnier en exercice y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996

avocats au barreau de Blois, dont le siège est Palais de justice de Blois, 41000 Blois, représenté par son bâtonnier en exercice y domicilié en cette qualité, en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1996

l'affaire au motif qu'il avait sollicité l'aide juridictionnelle ; que, reconvoqué oralement pour le 12 décembre 2005, il n'avait pas comparu et ne s'était pas fait représenter ; que, l'article 177 du décret

confirmation de la décision querellée" ; qu'en ne s'étant pas assuré que ces conclusions avaient été portées à la connaissance de la cliente, le délégué du premier président a violé les articles 177 du décret

, 183 et 192 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; Attendu que, pour prononcer la sanction de la radiation, l'arrêt retient que des faits antérieurs à l'inscription au barreau peuvent être pris

1999 adressée à M.

n° 2005-790 du 12 juillet 2005), 2/ les règles spécifiques à l'association d'avocats (art. 124 et 124-1 du décret du 27 novembre 1991), 3/ l'article 10 du règlement intérieur national (RIN) relatif à

au barreau d'Aix-en-Provence du 6 avril 2009 ayant fixé les honoraires de Monsieur Y..., avocat à ce barreau, à l'égard de Madame X..., AUX MOTIFS QU'"aux termes de l'article 177, alinéa 2, du décret

du 27 novembre 1991 a pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat ; que dans le cadre de cette procédure, ni le Bâtonnier en première instance ni le premier président ou son

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 105 du décret du 27 novembre 1991 et les articles 369 et 372 du nouveau Code de procédure