d'injures publiques sont cumulativement énumérés, de telle sorte que le délit effectivement poursuivi reste imprécis, et ce bien que les moyens de défense prévus par la loi soient, selon l'infraction de presse

E... c'est à dire celle de violence volontaire ayant entraîné la mort sans intention de la donner par dépositaire de l'autorité publique avec usage ou menace d'une arme » ; [ ] "et qu'au lieu de solliciter

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 1999, qui l'a condamné à une amende de 30 000 francs pour prise illégale d'intérêts.

B..., avocat rédacteur des actes, pour le compte de l'organisme prêteur, lequel était constitué dépositaire du prix de cession ; que, le même jour, les stocks des marchandises dépendant de ces fonds

[T] est mis en examen pour vol aggravé par deux circonstances, en l'espèce celle de réunion et celle de prise de la qualité d'une personne dépositaire de l'autorité publique ; que dans ces conditions il

, ensemble les droits de la défense et le principe du contradictoire ; "En ce qu'il est fait grief a l'arrêt attaqué d'avoir requalifié les faits qualifiés de détournements de fonds par personne dépositaire

T... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 5 octobre 2018, qui, pour outrages et menaces envers une personne dépositaire de l'autorité publique

Les NMPP ont procédé à des vérifications auprès du Réseau dépositaires. Il en est ressorti que cette pratique est récurrente.

[K] [S] coupable des faits de violence sur une personne dépositaire de l'autorité publique sans incapacité commis le 25 avril 2014 à [Localité 1], et l'a condamné à un emprisonnement délictuel de deux

un délit et donc, sur la régularité du contrôle d'identité et de la fouille subséquente, la cour a privé sa décision de base légale" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure prise

information, l'illégalité des poursuites peut être soulevée au cours de la procédure, fût-ce à hauteur d'appel" ; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité soulevée par Albert X... et prise

en charge en pure opportunité, pourvu que cette prise en charge ne soit pas illicite, contraire au règlement de copropriété ou constitutive d'un abus de majorité ; dès lors, que pour ce motif et ceux,

D'AVOIR A PAYER LA SOCIETE PEPIN GASQUET, LA BANQUE DETENAIT LES FONDS NON PLUS EN TANT QUE PRETEUR, MAIS COMME DEPOSITAIRE DE LA SOCIETE PEPIN GASQUET ET QU'ELLE NE POUVAIT DES LORS S'OPPOSER AUX INSTRUCTIONS

S..., mis en examen des chefs de vols et tentatives de vols en bande organisée pour sept faits distincts, ainsi que pour violences volontaires sur une personne dépositaire de l'autorité publique ayant

Z... , contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 mars 2016, qui, pour dégradation d'un bien destiné à l'utilité publique, outrages envers des personnes dépositaires de

R... , contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 27 octobre 2014, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique en récidive, l'a condamné à trois

X..., du chef de faux en écriture authentique par personne dépositaire de l'autorité publique agissant dans l'exercice de ses fonctions ou de sa mission et renvoyé le dossier à la chambre de l'instruction

Z... pour un montant de 2 000 francs, versé un acompte de 1 000 francs et que le solde serait payé "à la prise de la cheminée" ; ... que les parties s'étant accordées sur la chose et sur le prix, il apparaît

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 18 mars 2004, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux commis par une personne dépositaire

Georges Y..., domiciliée àrub (Suisse), 3°/ la société Les Albières, dont le siège est à Berlou, Saint-Chinian (Hérault), domaine des Albières, prise en la personne de son représentant légal en exercice