Par conséquent, ayant cause du cédant, le cessionnaire qui dépose le brevet peut opposer au salarié inventeur, qui demande le transfert du brevet à son profit, la nature d'invention de mission de l'invention

; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE AIR FRANCE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui l'a déboutée de ses demandes

des deux conventions en demandant sa condamnation au paiement de diverses sommes dont le remboursement des subventions ; Attendu que la société Le Bihan fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 septembre 2001, qui l'a renvoyé devant

été engagée le 3 octobre 1994 par l'Association pour l'enfance de Léran, par contrat à temps plein comportant deux prestations à mi-temps rémunérées l'une par l'association elle-même, l'autre par l'Inspection

X... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que, saisi d'une demande de mesure d'instruction in futurum, le juge des référés doit seulement vérifier que

La demande de réunion doit être formulée par écrit et communiquée à la direction ; compte tenu des spécificités inhérentes à la fonction, cette demande doit être communiquée à la direction au plus tard

[P] ne pouvait être qualifiée d'intentionnelle, faute de démontrer que celui-ci avait eu la volonté de causer des dommages à autrui, sans vérifier, comme il lui était demandé, si la faute de l'assuré ne

troisième moyen de cassation proposé par Serge Z... et pris de la violation des articles 687, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté des demandes

M... » et que l'audition de l'auteur du rapport d'inspection avait permis d'apprendre que « M.

société Cegelec aurait nécessairement acquiescé au jugement ayant prononcé l'annulation des mises à pied disciplinaires, en procédant au paiement des salaires des mises à pied (qui n'avait pas été demandé

du rapport d'expertise devant le tribunal, invoquent pour échapper à l'irrecevabilité de cette demande formée en cause d'appel que lui oppose la partie adverse, qu'ils n'ont eu connaissance que par un

Par suite, sont également recevables, dans un tel cas, les demandes des victimes par ricochet et les demandes de remboursement formées par les organismes sociaux par subrogation dans les droits de la victime

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense. Sur le rapport de M.

'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section A), dans le litige les opposant à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses

correctionnel de Caen le 22 octobre 1998 ; "aux motifs qu'"il résulte des pièces du dossier que Michel X... a cessé d'indemniser les victimes depuis octobre 2000, n'a justifié d'aucune démarche d'insertion

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-

poursuites exercées contre Christian A... et André Y... pour vol et recel de vol, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, après relaxe des prévenus ; Vu les mémoires produits en demande