X... de leurs demandes en réparation de leurs préjudices moral et financier, l'arrêt énonce que les certificats médicaux censés fonder l'existence d'un préjudice moral, seules pièces soumises à l'appui

des prétentions d'un créancier d'une personne morale à l'égard d'une autre personne morale que si leurs personnalités respectives ont pu être légitimement confondues ; que toutefois en l'espèce les extraits

[E] et Mme [H] de leurs demandes de dommages et intérêts dirigées contre M.

contre le dirigeant de la personne morale en procédure collective, chacune d'elle doit être légalement justifiée ; que le grief d'omission de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de

, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale ; "alors que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale prononcée à l'encontre

; "alors que le gérant de droit d'une personne morale n'est personnellement responsable des obligations comptables et fiscales de l'entreprise qu'autant qu'il n'a pas délégué à une autre personne l'accomplissement

saisi d'une demande en indemnisation des préjudices matériels et moral subis par M.

autre que l'employeur ou ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun

physico-morale 1], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], ayant un établissement [Adresse 2], en la personne de M.

une personne dépourvue du droit d'agir, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article 32 du nouveau Code de procédure civile en déclarant irrecevables les demandes de la

que des sanctions patrimoniale et personnelle soient prononcées contre M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté monsieur H... de ses demandes dirigées contre la société CIA + et de sa demande de rappel de salaire au titre

OU CONTROLER UNE PERSONNE MORALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'EN AVOIR AINSI DECIDE ALORS SELON LE POURVOI QU'IL RESSORT DES CONCLUSIONS ECHANGEES ENTRE LES PARTIES ET DE LEURS PRETENTIONS

Nordine, - LA COMPAGNIE AXA ASSURANCES VENANT AUX DROITS DES MUTUELLES UNIES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, du 19 janvier 1995, qui, dans

MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE ET DU FAIT DE LAQUELLE ONT ETE COMMISES DES VIOLENCES CONTRE LES PERSONNES ET DES DESTRUCTIONS ET DEGRADATIONS DE BIENS, LE SECOND ET LE TROISIEME POUR AVOIR VOLONTAIREMENT

contre M.

la juridiction répressive que par la personne qui a subi, du fait de l'infraction poursuivie, un préjudice direct, personnel, actuel et certain ; Attendu qu'en l'espèce René X... était poursuivi pour

impliqué à qui la victime demande l'indemnisation de son entier préjudice personnel, et d'autre part, que la faute personnelle qui lui est alors opposée en sa qualité de conducteur victime, doit être

morale, qui consiste précisément à se voir reconnaître débiteur de sommes que la personne morale ne doit pas ; que les trois fautes retenues sont de nature à engager la responsabilité de M.

ET DIRIGEE PERSONNELLEMENT CONTRE Y..., SECRETAIRE D'UN SYNDICAT PROFESSIONNEL AYANT AGI EN CETTE QUALITE, AUX MOTIFS QU'IL FAISAIT PARTIE INTEGRANTE DE L'ORGANE QUI ADMINISTRAIT LE SYNDICAT ET QUE LORSQUE