A la suite d'incidents survenus dans ses locaux, au cours desquels ont été exposés aux poussières d'amiante des agents hospitaliers et des salariés des entreprises mandatées pour effectuer les travaux,

, une union de syndicats doit satisfaire au principe de spécialité et, pour ce faire, viser dans ses statuts un champ professionnel déterminé couvrant l'activité de l'entreprise ou justifier qu'un syndicat

utilisatrice comme le soutient [l'entreprise de travail temporaire] », que « le tribunal n'a statué sur aucune demande de [l'entreprise de travail temporaire], et n'a donc pas statué sur une demande en

nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que le désistement d'instance emporte extinction de l'instance à titre principal et dessaisissement de la juridiction, si bien qu'en statuant

l'entreprise de travail temporaire et de l'entreprise utilisatrice, à l'égard notamment des organismes de sécurité sociale, compte tenu de leurs obligations respectives, il n'est pas compétent en revanche

activité secondaire de l'entreprise à laquelle il ne participe qu'accessoirement. 8.

d'origine sur le plan de la carrière pour retenir l'existence d'une unité économique et sociale, le Tribunal a statué par un motif inopérant dès lors que les salariés étaient placés sous l'autorité de

de travaux agricoles et de fonder l'affiliation des salariés qui y sont employés et des adolescents et adultes handicapés qui y sont accueillis au régime de la sécurité sociale agricole; qu'en statuant

; Sur le premier moyen : Attendu que la société ITM entreprises fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a procédé à la liquidation provisionnelle de l'astreinte

Y..., salarié de la société Ecco, entreprise de travail temporaire, mis par celle-ci à la disposition de la société MBL, qui avait été affecté à la conduite d'un chariot élévateur sur un chantier

11.036 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

la congrégation pour l'accomplissement de tous actes, cette disposition ne peut en tout état de cause régulariser les actes antérieurs à l'approbation des statuts par l'autorité de tutelle, ces statuts

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

par un motif inopérant, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 6 du statut du

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD et les observations de Me SPINOSI, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

de travailleur permanent de l'entreprise a pour effet de replacer ce dernier dans la situation qui aurait été la sienne s'il avait été recruté depuis l'origine dans le cadre d'un contrat de travail à

a privé sa décision de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article L. 431-4 du Code du travail que le comité d'entreprise a pour

assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des

assument une mission de service public dans le cadre d'une activité libérale ; qu'à cette fin, de par leur statut et leur réglementation, il leur est imposé des obligations particulières et donné des

[T] ne satisfait pas dès lors qu'il a toujours occupé le même poste de travail dans l'entreprise jusqu'à ce jour" ; qu'en statuant ainsi cependant que le salarié contestait l'existence de tout critère