Sur la base d'un renseignement anonyme dénonçant l'existence d'un trafic de produits stupéfiants, les policiers ont procédé à des surveillances de M. [F] [M]. 3.

Ayant constaté que les actions engagées par la société Kaufman et Broad étaient attachées à la propriété des lots vendus et que le promoteur vendeur ne s'était pas réservé de droit d'agir lors de leur

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné Mme X... au paiement d'une provision de 400 000 francs avec intérêts, alors, selon le pourvoi, que le juge des référés ne peut accorder de provision au

l'intérêt légal, à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif ; que l'offre de l'assureur ne peut porter sur des chefs de préjudice dont il ignore l'existence

l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la zone de la source est indubitablement incluse dans l'objet du contrat de bail des 18-23 août 1973 ; que si elle ne l'était pas, la réserve

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société L'Equité à relever et garantir la S.A.

Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu du chef de détournement de dividendes ; "aux motifs qu'il ressort

Rémery, conseiller référendaire rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Rémery, conseiller doyen, M. Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

1968, a, en 1971, confié à la société Ateliers Monlon, assurée auprès de la compagnie Les Assurances françaises, l'aménagement d'une terrasse extérieure par pose de dalles en pierre sur le support existant

X... avaient, postérieurement au 31 mars 1993 pour la première et au 31 août 1995 pour le second, reçu sans protestation, des relevés de compte mentionnant le taux effectif global appliqué, la cour d'appel

d'une rechute à relever que le recours initial de l'employeur ne comportait aucune contestation de l'état de rechute et que les certificats médicaux et l'avis des praticiens permettaient de retenir le

Il a agi de même pour l'annulation des réservations effectuées auprès d'Air Canada, le 18 juillet 1995, puis pour celles des réservations effectuées auprès d'Air France.

manière unilatérale le 2 novembre 1995 à la requête des consorts X... en riposte à l'assignation en paiement délivrée par la société Sanchez le 12 juillet 1995, ne comporte aucune précision quant à l'existence

sur l'existence de son contrat de travail, et en lui précisant qu'au cas où il aurait été salarié, il était débiteur d'un préavis de trois mois mais qu'il était, cependant dispensé de l'effectuer ; que

La cour d'appel, ayant relevé que les hôtesses de table travaillaient deux heures de plus que les trancheurs pour un même salaire, une même classification au niveau II échelon 2 et qu'en conséquence leur

Q..., à l'exclusion de l'article 808 qui vise les mesures urgentes que justifie l'existence d'un différend, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées par le juge des référés

d'obtenir au préalable un mandat spécial, faire toute déclaration de créance" ; qu'il ressort de ces stipulations claires et précises que seules les déclarations de créances étaient soumises à l'exigence

selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 novembre 1995) que par contrat du 29 janvier 1990, la société Prime, aux droits de laquelle vient la société Computervision (société Prime) a vendu, avec clause de réserve

Une réserve incendie, alimentée par une canalisation d'eau disposant de son propre compteur, a été réalisée par la société Fayat entreprise TP. 4.