[H]] au MISA dans leur droit de manifester leurs convictions" ; que la cour mentionne, à ce sujet, en effet : "Invoquant l'article 9 de la Convention combiné avec l'article 14, les requérants se plaignent

Y..., pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 77-1-1, 77-1-2, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de M

Madame Chantai Y... se montre respectueuse des droits du père.

effectivement à sa disposition ; qu'en statuant par des motifs inopérants selon lesquels M.

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 11 février 2009, qui, pour escroqueries, mises en danger d'autrui et infractions au code de la santé publique et au code de la sécurité

X... de caution avertie, a relevé que celui-ci s'était antérieurement engagé plusieurs fois en qualité de caution, et a ainsi dispensé la banque de tout devoir de mise en garde ; qu'il en résulte que le

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur Z... de l'ensemble de ses demandes, d'avoir dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure

LUMISCAPHE étant des logiciels complexes utilisés notamment par des ingénieurs, des designers ou des bureaux d'études, présentant des fonctionnalités techniques multiples et fonctionnant également dans

pour poursuivre les investigations ; que, par ailleurs, ni les dispositions de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, lesquelles ne visent que les juges appelés à statuer sur

avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Jymoliv du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris

non salarié leur soit applicable et tiré de la surface supérieure à 400 m² du local exploité par eux manque en droit, faute pour l'application de ce statut d'être conditionnée par la surface du local,

[J] était exclu comme pouvant être le père de l'enfant (…) ; qu'une confrontation était organisée entre M.

publique, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 ans d'inéligibilité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Y... a déclaré qu'il sollicitait l'assistance de son consul " ; " alors que les fonctionnaires consulaires ont le droit de se rendre auprès d'un ressortissant de l'Etat d'envoi qui est incarcéré, en état

d'une prime pour contraintes conventionnelles particulières aux salariés subissant, dans le mois considéré, au moins quatre contraintes quelconques parmi celles-ci : prises de travail par jour, période

à leur disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen »; «après la première comparution de la personne mise en examen, la procédure

Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit.

, prise en la personne de Mme X...

Saisie, en raison de la revente des marchandises par la société Agora distribution à la société Lilnat, d'une demande de revendication en nature fondée sur les dispositions de droit commun de l'article