sur les documents d'importations étaient les deux sociétés panaméennes dont les factures ne portaient aucune mention commerciale habituelle telles que coordonnées téléphoniques ou de télécopies ni le mode

à loyer modéré doit faire l'objet d'une délibération motivée du conseil municipal ou, le cas échéant, d'une décision motivée du délégataire du droit de préemption » instituent une garantie

de leur activité ainsi qu'elle le faisait avec l'emploi obligatoire du lecteur optique qui, sous couvert d'un contrôle des colis, engendrait un contrôle permanent de l'activité du transporteur ; que, lors

qu'en poursuivant la réparation du préjudice qu'elle prétendait avoir subi du fait de la dépréciation de l'immeuble indivis ayant résulté de l'infraction, Jacqueline Y... exerçait, quel que soit le mode

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 du Code du travail et 1382 du Code civil ; Attendu que M.

en qualité de machiniste le 22 août 2005 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juin 2010 pour obtenir le paiement de rappels au titre de la rémunération des temps de pause et des temps d'habillage

Par acte notarié du 19 mai 2009, la Ville de [Localité 10] a consenti à l'établissement public [Localité 10] Habitat-OPH ([Localité 10] Habitat) un bail emphytéotique sur la parcelle EG n° [Cadastre 4]

ABCD fera procéder à un nouveau levé topographique » ; - en son article 2, que « chaque camion à chaque tour fera l'objet d'une signature par une personne habilitée par ABCD : M. Z... ou F.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesire, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de l'URSSAF de la Moselle

des conditions transparentes et non discriminatoires et « de ne pas pratiquer de tarifs d'éviction ou excessifs pour ses offres de gros de diffusion hertzienne terrestre de programmes télévisuels en mode

TVA à 5,5 % ; qu'il y a lieu à confirmation pure et simple ; sur la responsabilité de la Sarl Gout : qu'il résulte du rapport d'expertise que la réfection totale de la balustre ne peut être due dès lors

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 853, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile et l'article 50 de la loi

que, si le juge d'instruction peut procéder ou faire procéder à tous actes d'information utiles à la manifestation de la vérité, encore faut-il qu'il se conforme aux dispositions légales relatives au mode

que l'infraction poursuivie ne concerne pas les ouvrages d'intérêt collectif compris dans l'objet de l'association » et que « l'association syndicale, habilitée par le cahier des charges, n'a avait quant

X... a été engagé le 19 février 2002 par l'office public d'habitations à loyer modéré de Versailles devenu office public d'aménagement et de construction Versailles habitat ; que son contrat de travail

Ces pénalités découlent de l'article L. 442-5 du code de la construction et de l'habitat, de la loi du 14 mars 1996 et du décret du 21 août 2008.

Si des considérations d'ordre artistique ou esthétique participent de l'activité créative, la circonstance qu'un modèle génère un tel effet ne permet pas, en soi, de déterminer si ce modèle constitue une

construction aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Espace habitat construction à payer à M.

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité du mémoire personnel produit en défense : Attendu que ce mémoire n'est pas signé par un avocat à la Cour de cassation ; que, dès lors