X... n'était pas justifié, alors, selon les moyens que : 1 / la faute grave privative des indemnités de licenciement et de préavis résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui

acte authentique ; que la cour d'appel, pour confirmer le jugement sur l'indemnisation du préjudice subi par les demandeurs, retient que ce préjudice a été pertinemment évalué par le premier juge au vu

prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail ; qu'en décidant cependant, pour accorder à Mme X... une provision sur l'indemnité spéciale prévue par l'article L. 321-6 du Code du travail, "qu'il n'existe

illégalement rompu ou demander à l'auteur du licenciement illégal la réparation du préjudice en résultant ; qu'ainsi, en ordonnant la poursuite des contrats de travail des salariés avec la société

Pour débouter le salarié de sa demande tendant à voir fixer sa rémunération mensuelle moyenne à la somme de 10 816,46 euros, limiter à la somme de 89 349,67 euros l'indemnité due en réparation du préjudice

civile et de l'avoir en outre condamné à payer au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente au préavis, d'indemnité légale de licenciement, de licenciement sans cause

X... reproche à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement du salaire afférent à la période de mise à pied, d'une indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive alors

du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en horaire décalé, du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation en horaire

journalières; que cette Caisse, au motif que ses fonctions de maire-adjoint de la commune de Périgueux, pour lesquelles lui étaient allouées des indemnités, constituaient un "travail rémunérateur", a

du préjudice moral de Zachary C..., actuellement âgé de huit ans, du fait du décès de son père avant sa naissance, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il "souffre", "à l'évidence

et altère le sommeil du malade" fait partie intégrante du préjudice corporel déjà réparé par ailleurs, de sorte que l'indemnisation prononcée de ce chef au titre d'un prétendu préjudice d'agrément réalise

directe, le préjudice économique des victimes par ricochet doit être évalué en prenant en compte comme salaire de référence, le revenu annuel effectif du foyer avant le dommage, en tenant compte de la

de travail demeure suspendu jusqu'à ce qu'il soit reclassé ou licencié ; qu'en allouant à la salariée une indemnité pour violation du statut de conseiller prud'homme de la date de son licenciement jusqu'au

horaire hors charges sociales, d'autre part, qu'en rejetant la demande d'indemnisation du préjudice esthétique temporaire après avoir relevé que ce préjudice avant consolidation était identique à celui

soumis à recours s'élève à la somme de 148 507,49 euros comprenant 43 011,42 euros au titre des frais médicaux, une somme de 28 265,02 euros au titre de l'incapacité totale de travail, une somme de 64

fait n'ayant pas donné lieu à une rupture immédiate des relations de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que pareillement, le fait que l'épouse de M.

était mise à sa charge afin de réparer le préjudice subi par M.

.) ; ""sur les abus de biens sociaux commis au préjudice de la société CFII : ""il résulte du rapport du commissaire aux comptes que des avances de fonds ont été consenties à Marie-Annick X...

à "une indemnité calculée en fonction du préjudice subi" qui n'est prévue par le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du même Code que lorsque la procédure requise à l'article L. 321-2 du Code n'a

résiduel démontré le trouble de jouissance avait été indemnisé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu que Mme X... et M.