" ; AUX MOTIFS QUE "l'arrêt de cassation n'ouvre pas une nouvelle instance d'appel qui se substituerait à la précédente mais permet la reprise et la poursuite de l'instance qui était pendante devant la

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Universal music, société anonyme, anciennement dénommée Polygram, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel

emporte acquiescement au jugement et extinction de l'instance ; qu'il résulte des pièces de la procédure que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 avril 1990), rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer

, les recours relatifs aux décisions du tribunal d'instance, en matière d'exécution forcée immobilière, sont instruits et jugés selon les règles applicables en matière gracieuse devant la cour d'appel

rendu sur cet appel, en retenant qu'il ne résultait ni des mentions de l'arrêt, ni des pièces de la procédure, ni d'aucun autre élément de preuve que l'acte d'appel ait été porté à la connaissance du

B..., celui-ci a opposé la péremption de l'instance d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette exception alors que, d'une part, en décidant qu'une lettre de l'avoué de

la juridiction en est avertie sans délai par le bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en l'espèce, en l'état de la décision du 12 septembre 2003, accordant l'aide juridictionnelle à Mme X... pour l'instance

général, entendu en ses observations orales ; EST D'AVIS QUE : Le conseiller de la mise en état, dont les attributions ne concernent que les exceptions de procédure et les incidents relatifs à l'instance

ENCORE REGIE, A PEINE DE NULLITE DE LA DECISION, PAR L'ARTICLE 141 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE OUVERTE PAR UN ACTE DU 22 SEPTEMBRE 1959 ; SU'ELLE

moyen relevé d'office après invitation donnée aux parties de présenter leurs observations : Vu les articles 48 de la loi du 25 janvier 1985 et 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que l'instance

, QU'EN L'ESPECE, LE JUGEMENT ORDONNANT L'ENQUETE ETAIT POSTERIEUR A LA DATE DU 2 MARS 1959, LES JUGES D'APPEL EN ONT DEDUIT QUE L'ARTICLE 258 NOUVEAU DEVAIT TROUVER APPLICATION ET ONT DECLARE L'APPEL

AVAIENT ETE VALABLEMENT CONVOQUES PAR L'EXPERT COMMIS AU COURS DE L'INSTANCE D'APPEL ENTRE B...

X... a introduit devant le tribunal de grande instance de Coutances sur le fondement de l'article 2279 du Code civil, une action en revendication de propriété à l'encontre de M. Y...

ET UNE DEMANDE EN DIVORCE DE SON MARI, LE TRIBUNAL A JOINT LES INSTANCES ET DEBOUTE LES EPOUX DE LEURS DEMANDES; QUE SUR APPEL DE DAME X...

abusif, AUX MOTIFS QU' « à juste titre le premier juge avait constaté que Mme X... ne rapportait pas la preuve de ses allégations ; le procès-verbal de constat établi le 6 novembre 2013 en cours d'instance

débats ; Mme [B] invoque l'inexécution de l'arrêt qui a déclaré caduque la déclaration d'appel.

La société Mormane et ses administrateur et mandataire judiciaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de l'appel, alors que « si l'intervenant forcé à l'instance d'appel dispose d'un délai d'un