anticipé d'un prêt décidé postérieurement à la cession ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut pas interpréter

contrefaçon de la marque « La Capsule », de la condamner à cesser l'usage des termes associés « La Capsule », d'ordonner la publication d'extraits de l'arrêt et de rejeter sa demande de dommages et intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en paiement de sommes à titre d'indemnité compensatrice de congé payé et de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail

contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2024, qui, pour infractions au code de l'environnement, les a condamnés à des amendes et a prononcé sur les intérêts

X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en interprétation de sa décision aux fins de dire qu'il résulte de la motivation du jugement que c'est l'absence de caractère libératoire du reçu pour

sa décision à la lumière de ses motifs et sans modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; qu'en l'espèce, pour accueillir la requête en interprétation de l'association

P..., architecte, par la société Quillery, entrepreneur, le Syndicat des copropriétaires de la Résidence Marbella et plusieurs copropriétaires ont présenté une requête en interprétation de cet arrêt à

, toute question d'interprétation de ladite convention collective doit lui être soumise préalablement à tout recours ; que la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité

Mme [I] fait valoir qu'elle exerce depuis plusieurs années en tant qu'interprète auprès d'une gendarmerie et d'un tribunal et qu'elle est recommandée par la cour d'appel d'Orléans, auprès de laquelle elle

vient la société Natixis interépargne et occupant en dernier lieu un emploi de chargée de gestion administrative, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de rappels de salaires et dommages-intérêts

de deux mois d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, aura pour obligation d'indemniser la victime ; "alors qu'il résulte de la décision attaquée, que seul le ministère public a interjeté

, en date du 9 décembre 2003, qui, dans la procédure suivie contre Bernard Z... et Catherine A..., épouse Z..., des chefs de faux et usage, abus de biens sociaux et banqueroute, a prononcé sur les intérêts

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt

Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 18 août 1998 qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement

[S] [X], [I] [R] et [C] [Z] ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité, le 13 septembre 2023, puis mis en examen des chefs susvisés. 3.

Lim Y..., intimé, a interjeté appel incident et demandé à la cour d'appel de dire la rupture de son contrat de travail abusive ; qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt