survenus respectivement les 16 novembre 2006 et 26 mai 2006 ; qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance et d'impartir un délai de deux mois pour effectuer les diligences nécessaires à la

de l'instance, sont réputés non avenus, à moins qu'ils soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue ; Attendu que la société Ferrum Theiler

l'encontre de Mme X... ; qu'un second jugement de ce même tribunal du 17 février 2004 a clôturé la procédure de liquidation pour insuffisance de l'actif ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption

eut formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt ayant désigné Mme Z..., mandataire judiciaire, en qualité de curatrice de cette dernière ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption

Marc X... a indiqué avoir renoncé à la succession de son père par acte enregistré au tribunal de grande instance de Coutances le 23 mars 2001 ; qu'il y a donc lieu de constater l'interruption de l'instance

Jean-Claude Z... a notifié aux consorts X... le décès de son client et sollicité de la Cour qu'elle constate l'interruption de l'instance ; Attendu que par arrêt du 25 avril 2006, la troisième chambre

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Interruption de l'instance (avec reprise) Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 381 du code de procédure civile, ensemble les articles 370 et 376 du même code ; Attendu que, par conclusions aux fins d'interruption

opposé la prescription de l'article 189 bis du Code de commerce, faisant valoir que celle-ci était acquise lors de la délivrance des assignations et que plus de dix ans s'étaient écoulés depuis l'interruption

d'Evreux qui l'avait placé sous le régime de la curatelle renforcée et avait désigné l'Udaf en qualité de curateur; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et

de Bobigny qui l'avait placé sous le régime de la curatelle ; que le décès a été notifié le 20 décembre 2011 ; Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de constater l'interruption de l'instance et d'impartir

la péremption d'instance alors, selon le moyen : 1°/ que la cessation des fonctions d'un avocat ou d'un avoué est une cause interruptive de l'instance lorsque la représentation en justice est obligatoire

l'administration officielle de la succession ; qu'il résulte du jugement produit que le dossier a été transmis pour désignation d'un administrateur officiel ; Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

de l'instance sont réputés non avenus à moins qu'ils ne soient expressément ou tacitement confirmés par la partie au profit de laquelle l'interruption est prévue, de sorte que la décision du 17 avril

X... ne pouvait pas se prévaloir de l'interruption de l'instance à son profit ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

depuis cette date jusqu'au 12 janvier 2012, date à laquelle un avocat s'est constitué en remplacement de l'avoué, qu'un mois et vingt-sept jours s'étant écoulés entre la déclaration d'appel et l'interruption

l'opposant à René X... ; Attendu que René X... étant décédé le 7 février 2009, une précédente décision du 12 mai 2010 a constaté l'interruption de l'instance, a imparti aux parties un délai de six