un plan complémentaire correspondant à la propriété des époux X..., à une époque où ces derniers avaient déposé une demande de permis de construire envisageant notamment la réalisation d'une rampe au sous-sol

SOC.

C..., né en [...], a pris sa retraite au 31 décembre 2011 ; qu'il ne produit pas le courrier par lequel il aurait manifesté auprès de son employeur son intention de prendre sa retraite ; qu'il soutient

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alzagel, société anonyme, dont le siège est 67210 Goxwiller,

et concrétisé sans équivoque son intention de se constituer partie civile, et ce dans le temps de la prescription. 15.

SOC.

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M.

12 juin 1986 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit du CREDIT LYONNAIS, société anonyme dont le siège social est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

P... a été animé d'une intention libérale en faveur de son épouse et la mère de ses enfants et ce d'autant qu'il exerçait, contrairement à elle, une activité professionnelle et qu'il possédait un patrimoine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

SOC.

Que ces derniers, non seulement n'ont pas contesté devoir cette somme au Crédit immobilier de France, mais ils ont reconnu explicitement et sans équivoque la créance que détenaient leurs créanciers, interrompant

et concrétisé sans équivoque son intention de se constituer partie civile, et ce dans le temps de la prescription. 15.

SOC.

Auguste, que d'une part, vous m'avez forcé sous la menace à rédiger ce courrier et que, d'autre part, cette démission est non effective au 1er juillet 2004 car elle est datée du 8 juillet 2004." ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° 8816.430 formé par la société anonyme "Les Moulins du Duc", ayant son siège à

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme DARBOIS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n

SOC.

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2018 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10093 F Pourvoi n° X 16-13.861

à un droit ne se présume pas et doit résulter d'actes manifestant de façon claire et non équivoque la volonté de renoncer ; qu'en retenant, pour juger que la société VBS ne démontrait pas avoir perdu