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22 773 résultats pour « mise à la réforme »

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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918

Cassation

5 décembre 2017

5 décembre 2017

...] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les faits exposés en cause d'appel ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00467

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle il a désigné un expert pour l'assister dans l'analyse de la mise en place de la nouvelle gamme courrier, alors

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168

Cassation

9 août 2017

9 août 2017

Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540

Cassation

7 novembre 2017

7 novembre 2017

participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300691

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du président de renvoyer l'affaire à la mise en état ; que cependant, la compétence du juge de la mise en état est strictement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018) rendu en matière de référé, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 (les sociétés Staffmatch), membres du groupe Staffmatch, exercent leur

Source officielle
CC

civ1

61372403cd5801467741123c

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être rédigée par écrit, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort

Source officielle
CC

soc

6137236fcd58014677409c20

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

permettre de contrôler physiquement l'état du stock ou encore pour permettre à la société Guyenne confort, à qui aucun préjudice n'a été causé, d'apprécier les compétences de ce dernier ; que pour réformer

Source officielle
CC

cr

613726a5cd580146774275ac

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092

Cassation

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance.

Source officielle
CC

soc

61372401cd580146774110ca

Cassation

15 janvier 2003

15 janvier 2003

X..., réformé le jugement qui l'avait mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucun des termes de l'arrêt que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00744

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Servimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00747

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Menuisud a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00746

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Promen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00745

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société Sonimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.

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CC

civ3

61372353cd58014677408507

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra être invoquée par le bailleur, pour se soustraire à l'exécution des obligations mises

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100995

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

Y... se bornaient à soutenir que la société Sud est investments n'avait jamais mis en oeuvre la possibilité qui lui était offerte par l'ordonnance de référé de faire transporter, faute pour eux de respecter

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [U] [R], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.

Source officielle
CC

civ3

6137239bcd5801467740bf81

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

l'immeuble en réglant le solde du prix ; que, soutenant que l'immeuble n'était pas conforme à sa destination, la SCI a refusé d'acquitter le solde du prix de vente ; qu'une expertise était ordonnée en référé

Source officielle

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