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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02918
5 décembre 2017
...] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l'article 475-1 du code de procédure pénale pour les faits exposés en cause d'appel ; "1°) alors qu'en se fondant, pour rejeter la demande de mise
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00467
6 mai 2025
Le comité fait grief au jugement d'annuler la délibération du 15 novembre 2022 par laquelle il a désigné un expert pour l'assister dans l'analyse de la mise en place de la nouvelle gamme courrier, alors
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02168
9 août 2017
Mahfoud A..., mis en examen des chefs de meurtre et tentatives aggravés, association de malfaiteurs, a présenté une demande de mise en liberté le 6 avril 2017 ; que le juge d'instruction, y faisant droit
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01808
11 juillet 2017
le tribunal correctionnel l'a déclarée coupable d'exécution de travaux sur un immeuble visible d'un édifice classé sans respecter les prescriptions imposées, l'a condamnée à réaliser des travaux de mise
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02540
7 novembre 2017
participation à une entente établie en vue de la préparation d'une entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, l'a condamné à une peine de deux mois d'emprisonnement assortis du sursis avec mise
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300691
15 juin 2017
2014, le juge de la mise en état était déjà saisi, par suite de la décision du président de renvoyer l'affaire à la mise en état ; que cependant, la compétence du juge de la mise en état est strictement
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01026
12 novembre 2020
Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2018) rendu en matière de référé, les sociétés Staffmatch France et Staffmatch France 1 (les sociétés Staffmatch), membres du groupe Staffmatch, exercent leur
civ1
61372403cd5801467741123c
17 décembre 2002
d'échéance du seul fait qu'elle aurait reçu un paiement partiel tardif, dès lors qu'une transaction, qui doit être rédigée par écrit, a entre les parties l'autorité de la chose jugée en dernier ressort
6137236fcd58014677409c20
25 janvier 2000
permettre de contrôler physiquement l'état du stock ou encore pour permettre à la société Guyenne confort, à qui aucun préjudice n'a été causé, d'apprécier les compétences de ce dernier ; que pour réformer
613726a5cd580146774275ac
10 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01092
19 novembre 2025
Le 23 juin 2021, la société a consulté le comité social et économique central sur le programme « maintenir demain », destiné à réformer l'organisation des unités de maintenance.
61372401cd580146774110ca
15 janvier 2003
X..., réformé le jugement qui l'avait mise hors de cause, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucun des termes de l'arrêt que M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00744
7 décembre 2022
La société Servimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00747
La société Menuisud a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00746
La société Promen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00745
La société Sonimen a appelé en garantie les sociétés Batiman et Refero.
61372353cd58014677408507
30 juin 1999
construction et de l'habitation- qui dispose qu'en aucun cas l'application des dispositions du présent chapitre pourra être invoquée par le bailleur, pour se soustraire à l'exécution des obligations mises
ECLI:FR:CCASS:2017:C100995
20 septembre 2017
Y... se bornaient à soutenir que la société Sud est investments n'avait jamais mis en oeuvre la possibilité qui lui était offerte par l'ordonnance de référé de faire transporter, faute pour eux de respecter
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00353
12 juin 2024
La société MJ & associés, ès qualités, succédant à la société [U] [R], ès qualités, a formé des appels-réformation puis des appels-nullité du jugement.
6137239bcd5801467740bf81
18 juillet 2001
l'immeuble en réglant le solde du prix ; que, soutenant que l'immeuble n'était pas conforme à sa destination, la SCI a refusé d'acquitter le solde du prix de vente ; qu'une expertise était ordonnée en référé
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