d'eux qu'ils soient présents à tous les instants auprès de chaque enfant, encore est-il nécessaire qu'ils exercent une surveillance effective et vigilante pendant la totalité du temps scolaire et s'assurent

faire la déclaration au service de l'Administration le plus proche du lieu de la réunion ; que l'article 1559 du Code général des impôts dispose que les spectacles, jeux et divertissements de toute nature

1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée comme une considération de nature

fonction" ; qu'alléguer que la partie civile expert-comptable a exigé de fortes sommes pour "fabriquer des fautes", c'est-à-dire pour inventer des fautes imputables à Fatma Z... est manifestement de nature

Selon l'article 379, 1, du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021, pour le recouvrement des impositions de toutes natures et taxes assimilées, confiscations

Q... s'est bien présenté devant la juridiction criminelle, il y a toujours lieu de considérer qu'à ce stade la procédure sa remise en liberté serait néanmoins de nature à nuire au bon déroulement du procès

commercialisation; qu'il est avéré que le prévenu, en ce qu'il ne participait pas lui-même à l'élevage des animaux qu'il vendrait mais les donnait à élever à façon, se livrait ainsi à une activité de nature

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 février 2002, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 22 500 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte

France acheminement exploitation et qu'elle-même n'a pas indiqué à l'huissier chargé d'opérer des saisies-arrêts sur les comptes bancaires l'existence du compte 355 pourtant créditeur, n'étaient de nature

civile, alors : « 4°/ que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ; que constitue une diligence interruptive du délai de péremption tout acte de nature

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 13.

A... avait conçu et réalisé une présentation commune pour tous les ouvrages "Who's who", ces éléments n'étaient pas non plus de nature à caractériser une concurrence déloyale dans le cadre d'un ouvrage

Celui-ci n'ouvre droit pour le salarié, qu'à des réparations de nature indemnitaire, dès lors cependant qu'aucun texte n'interdisait ou ne restreignait la faculté de l'employeur de licencier.

et de leur ordonner, sous astreinte, de communiquer divers documents alors, selon le moyen : 1°/ que l'étendue de la protection conférée par un brevet européen est déterminée par les revendications telles

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

une partie civile, et notamment par une association agréée ; que si, par rapport à la remise en état formée au titre de l'action publique, cette demande présente les avantages de permettre un taux d'astreinte

clandestin étant bien caractérisé; que le fait que les faux indépendants eussent été régulièrement immatriculés au registre du commerce et des sociétés et payaient leurs cotisations n'était pas de nature

Mme [P] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 7°/ que la clause attributive de juridiction qui prive l'assuré des règles de compétence qui assurent sa protection lui est inopposable ; que tel est

l'interdiction faite au mis en examen d'exercer la profession de commissaire au compte ; qu'il résulte de l'article 138, alinéa 2, 12°, du code de procédure pénale que le contrôle judiciaire peut astreindre

présenter sa cause - y compris ses preuves - dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire; que la procédure d'instruction française, de nature