F... alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur est tenu envers l'assuré, son cocontractant, d'une obligation d'information et de conseil ; que, pour écarter le manquement de l'assureur à son devoir

X... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque alors, selon le moyen, que la défaillance de la condition suspensive à laquelle la caution a subordonné son engagement empêche l'obligation

du respect du secret professionnel qui leur incombait ; "que l'attention des mis en cause avait été attirée sur le caractère secret de l'information tant par le directeur de l'URSSAF que par le chef

devant être informés n'étaient pas en l'espèce le père ou la mère du mineur, la chambre de l'instruction a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que si le représentant légal se prétend

relaxé X... du chef d'escroquerie au préjudice de la Banque française de l'agriculture et a en conséquence débouté celle-ci de son action civile ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte de l'information

dépréciation importante de la monnaie ayant cours légal dans l'Etat où celui-ci est domicilié ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté que les prêts immobiliers souscrits par M.

1135 et 1147 du code civil ; 3°/ que le banquier dispensateur de crédit est tenu d'une obligation d'information et d'une obligation de mise en garde de la caution non avertie ; que,

de s'informer ; qu'il ne peut se plaindre d'avoir été victime d'une réticence dolosive de son vendeur que si les informations retenues par ce dernier ne pouvaient être obtenues dans

l'accord de participation détermine les conditions dans lesquelles les salariés sont informés de leurs droits à participation ; que M.

d'information qu'elle aurait méconnue, sans préciser le fondement juridique de sa décision, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale

légales et déontologiques qui s'imposaient d'autant plus à Speed Rabbit pizza qu'il était adhérent de la FFF, et que, si la société BDP avait été informée loyalement de la situation, elle ne se serait

a été informée » ; que l'intimée, qui sollicite l'infirmation du jugement, fait valoir que la preuve de l'information se fait par tous moyens, et qu'elle n'a pas à prouver la réception effective de l'information

Georges, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juin 2000, qui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte

Y... n'avait pas été transmis à la société SAM lors de la cession, n'excluait pas que les obligations nées de ce contrat puissent lui incomber, les juges du fond ont privé leur décision de base légale

de crédit est tenu d'informer ses clients des risques encourus dans les opérations spéculatives qu'il leur propose ; que selon les propres constatations des juges du fond, le montage juridique proposé

X... par la direction du Crédit Mutuel Méditerranéen du seul fait que celle-ci avait violé son obligation conventionnelle d'information du salarié de ses droits à défense sans même justifier de ce que

au regard de l'article 1147 du Code civil ; 5 ) que manque à son obligation d'information qui comprend l'obligation de se renseigner, l'expert comptable qui enregistre comme une recette du client une

à la suite de la naissance de Baptiste, en invoquant l'existence de manquements du praticien à son obligation d'information sur le résultat de l'examen et d'une erreur dans l'interprétation de son résultat

le client cessionnaire de ses obligations et rempli son devoir de conseil en rappelant, page 14, sous la rubrique "non intervention du bailleur" les obligations du sous-locataire énoncées à l'acte de

formé par : 1°/ le Syndicat des réalisateurs et créateurs du cinéma, de la télévision et de l'audio (SRCTA), dont le siège social est à Paris (19e), SFP Pièce 2388, ..., agissant par son représentant légal