nécessaire à titre de mesure de sûreté et doit être maintenu dans toutes ses dispositions ; "alors que, premièrement, les mesures de contrôle judiciaire ne peuvent être prononcées qu'en raison de la peine

, OBLIGATOIRE ALORS QUE LA PEINE DU FAUX N'EST PAS EN CONCOURS AVEC UNE PEINE ENCOURUE PLUS RIGOUREUSE, A COMMIS UNE VIOLATION FORMELLE DE LA LOI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS L'INTERET DE

droit d'être informé de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ; que cette information comprend celle, nécessaire à l'exercice des droits de la défense, relative à la nature des peines

, qui, dans le cas d'un concours entre des tortures et des agressions sexuelles autre que le viol, prévoit, à l'instar de ce que dispose l'article 222-26 pour ce dernier crime, une aggravation de la peine

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre de l'application des peines, en date du 7 septembre 2006, qui a révoqué partiellement sa libération conditionnelle ; Vu les mémoires personnel

L'APPEL DE L'ADMINISTRATION EST IRRECEVABLE ; " ALORS QUE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES POUR L'APPLICATION DES SANCTIONS FISCALES EST DISTINCTE DE L'ACTION TENDANT A L'APPLICATION DES PEINES

qu'il importe de maintenir Joseph X... en détention pour la poursuite des investigations, son accueil à l'association le "Tremplin" restant trop aléatoire au regard de la gravité des faits et de la peine

SI L'ARTICLE L. 141-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE PERMET QUE L'INCULPE QUI NE RESPECTE PAS LES OBLIGATIONS DU CONTROLE JUDICIAIRE A LUI IMPOSE SOIT REMIS EN DETENTION, QUELLE QUE SOIT LA DUREE DE LA PEINE

d'aucun sentiment de culpabilité ; qu'il n'est pas demandeur d'une aide psychothérapique ; qu'il a pris conscience de l'ampleur des risques que lui faisait courir cette procédure avec le prononcé d'une peine

9 ; p. 3, alinéas 2, 3, 4, 5, 9, 10) ; que le replacement en détention provisoire est nécessaire pour garantir le maintien de l'inculpé à la disposition de la justice compte tenu de la gravité de la peine

ne tient pas suffisamment compte de la gravité des faits reprochés ni d'une précédente condamnation pour des faits similaires" ; Qu'ainsi cette décision n'a ni retenu la récidive, ni appliqué les peines

l'ordonnance de renvoi a réparti les faits entre les différents délits retenus, l'inculpé puis prévenu n'a pu se méprendre sur la nature et la portée des poursuites dont il est l'objet, ni sur les peines

; Attendu que les dispositions de l'article R. 232, 2 , ancien, du Code de la route, issues du décret du 23 novembre 1992, qui définissent de manière précise l'excès de vitesse incriminé et les peines

[J] faisait valoir qu'il était atteint au moment des faits d'une altération du discernement emportant la réduction de la peine encourue aux deux tiers, la cour d'appel n'a pas justifié

[Q] n'excède pas pour autant un délai raisonnable au regard de la gravité des faits reprochés et de la peine encourue ; qu'en outre, il résulte de l'analyse du casier judiciaire de l&apos

pression sur l'enfant et sa mère, en raison du climat tendu et passionnel qui ressort du dossier ; de même, les garanties de représentation sont tout aussi insuffisantes eu égard à la lourdeur des peines

les stupéfiants et a poursuivi son trafic après les premières interpellations ; qu'il se trouve en état de récidive légale pour avoir été condamné tant le 17 juin 2011 que le 13 septembre 2012 à des peines

la représentation en justice d'un accusé qui vit en Yougoslavie où il a toutes ses attaches, alors qu'il n'a pas d'ancrage réel en France et qui pourrait être tenté, compte tenu de la rigueur de la peine

poursuivie pour le délit de blessures involontaires et pour la contravention connexe de défaut de maîtrise ; qu'elle a été condamnée de ce dernier chef à une amende de 1.500 francs alors que le maximum de la peine

un paragraphe du texte, pas plus qu'un visa surabondant ne sauraient entraîner la nullité de la citation dès lors que le prévenu n'a pu être induit en erreur sur l'objet exact de la prévention et la peine