sur réquisitions du procureur de la République ; que la cour a confirmé le rejet de l'exception de nullité soulevée à cet égard ; que sur la nullité des actes coercitifs, pour les motifs retenus par le

A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 MAI 2025 Le procureur

de la République aux fins de réquisitions sur "supplétif pour faits nouveaux" (art. 80) ; en réponse, le 9 avril 2001, le procureur de la République inscrivait de manière manuscrite : "requérons la

[U] [E] a été poursuivi par le procureur de la République des chefs de menace de destruction avec ordre de remplir une condition, avec la circonstance que ladite destruction était dangereuse pour les personnes

de la République de Nice.

de la République de Thonon-les-- Bains par " soit-transmis " en date du 5 avril 1993 s'était dessaisi du dossier au profit du procureur de la République de Paris, la cour d'appel, qui s'est contredite

de la République à contraindre une personne à comparaître par la force publique, de pénétrer de force dans un domicile, une telle atteinte à la vie privée ne pouvant résulter que de dispositions légales

[J] [X] a été poursuivi pour avoir, sur un terrain appartenant à la commune de [Localité 1], entre le 1er janvier 2015 et le 22 juillet 2017, construit ou fait construire deux extensions de 22,84 et 12,80

copie de ces réquisitions est adressée dans le même temps aux parties par lettre recommandée » ; que la cour constate que le procureur de la République de paris a adressé, par lettre recommandée, ses réquisitions

de la République, celui-ci est tenu de l'envoyer sans retard au greffe du tribunal, qui soit statuer ; qu'à l'évidence les dispositions d'ordre public de cet article, qui imposent à la juridiction de

; "aux motifs propres qu'il appartenait aux juridictions répressives de statuer sur le fait de savoir si les agissements incriminés, précisément détaillés dans l'acte de poursuite de sorte que le prévenu

de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu'il n'engagera pas lui-même des poursuites, soit qu'un délai de trois mois s'est

[E] [H] et [M] [K] ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de violences avec usage ou menace d'une arme suivies d'incapacité supérieure à huit jours. 3.

de la République sous la condition imposée du maintien de 77 emplois salariés ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que le syndic a commis des erreurs dans l'appréciation

(proviseur) et soutenu que l'accident avait pour origine le non-respect de la législation du travail en matière agricole ainsi que le non-respect des obligations de stage ; des poursuites auraient dû être

Sur décision du procureur de la République, M. [O] a été cité à comparaître devant le tribunal correctionnel pour y répondre des chefs susvisés. 5.

Dans le cadre d'une enquête diligentée par le procureur de la République, M.

[T], par lettre du 1er octobre 2021, a demandé au procureur de la République la copie de toutes les pièces de la procédure suivie contre sa belle-fille du chef d'apologie d'acte de terrorisme, clôturée

de la République a ouvert une information contre personne non dénommée ne visant que l'abus de confiance, le détournement de gage, la complicité et le recel de ces délits et requis l'irrecevabilité de

[C], commissaire, sur instruction du substitut du procureur de la République et avec l'assentiment de Mme [K], la cour d'appel n'a pas légalement justifié son arrêt au regard de l'article 76 du code de