101 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-3, alinéa 3, et L. 621-104 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure

; qu'en déclarant l'appel irrecevable à l'égard de tous les intimés, sans constater l'indivisibilité des demandes, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, 5) ALORS QUE la qualification

Faits et procédure 1.

553 du code de procédure civile, qu'en cas d'indivisibilité entre les parties, comme c'est le cas en l'espèce, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres, dans la mesure où elles ont toutes été

juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1 du code de procédure

Roland, dit Roland G., - LA SOCIETE S., civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 26 février 1992, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef

; qu'au cas d'infractions connexes faisant l'objet de procédures distinctes, un acte interruptif de prescription concernant l'une d'elles a nécessairement le même effet à l'égard de l'autre indépendamment

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Centre d'équipement confort loisirs domestiques "Elan" (la société

fiscales, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; " en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception de nullité de la procédure fiscale et des poursuites

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la Constitution, 1087 nouveau du Code de procédure

et délits connexes, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2 et 593 du Code de procédure

, que "le fait que le premier poursuivant ait été déclaré déchu de ses poursuites loin de s'y opposer, offre au contraire un motif de subrogation parmi ceux prévus par l'article 722 du Code de procédure

Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 24 avril 2003, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Michel Y... pour dénonciation

Faits et procédure 1.

Sophie, épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Dominique

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

violation des articles 319 et R. 40 du Code pénal, 132-29, 221-6 alinéa 1, R. 11-1, R. 232, R. 232-2, R. 625-2 du nouveau Code pénal, L. 3 et L. 15 du Code de la route, 427, 515 et 593 du Code de procédure

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 226-1 à L. 226-6, R. 226-12 et R. 226-20 du Code rural ; Attendu que la procédure

n'était pas rapportée qu'une procédure de licenciement était envisagée par l'employeur à l'égard de Mlle X... et que l'employeur l'avait mise en garde, par une lettre du 28 août 1998 contre une procédure

de Joseph Y... démontre qu'il éprouvait du ressentiment à son égard, ressentiment qui existait également à l'encontre de Me Olivier Z..., puisque le plan de redressement auquel il aspirait n'avait pu