d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 8 septembre 1998, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Jacques Y... du chef de discrimination, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel

N° F 19-83.939 F-D N° 456 CK 31 MARS 2020 CASSATION PARTIELLE M.

établissement détenant des animaux et inexécution d'une mise en demeure de respecter les mesures propres à assurer la protection des animaux domestiques, l'a condamné, notamment, à une confiscation et à la remise

travaux projetés, il appartenait à Marcel B... de la restituer à sa mandante Marie B... ou à la gérante de tutelle désignée par le tribunal en mars 1990 pour gérer ses biens ; que si Marcel B... avait remis

bornant à retenir la déclaration de la société Ludovic Y... selon laquelle elle n'aurait accepté de reprendre le matériel litigieux que sous une forme juridique à définir pour affirmer ensuite que la remise

qui concerne les faits de banqueroute au titre de la société TLM qui lui sont imputés, Lucette X... s'en prétend innocente en produisant une "liste", en date du 26 juin 2002, "des pièces comptables remises

DB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 janvier 2022 Cassation partielle M.

Y... diverses parcelles de terrain cadastrées section AM 578-581-584 et 587 ; que, prétendant que M.

[L] et [U] [J], en revendiquant le bénéfice de l'exonération partielle prévue à l'article 787 B du code général des impôts. 2.

subi par M. et Mme U..., selon l'expert judiciaire (rapport p, 27), le préjudice lié à cette perte de jouissance partielle de leur parcelle est certain, dès lors qu'il est établi qu'ils ont été privés

[J] (l'acquéreur) une parcelle cadastrée section [Cadastre 6] moyennant le prix de 60 000 euros, la vente devant être réitérée le 29 septembre 2017. 2.

justification de son montant, un devis de 4 281 815 francs toutes taxes comprises, valeur novembre 1990, après avoir rejeté un devis de 753 000 francs hors taxes, valeur mars 1986, consistant en une remise

également que le salarié n'avait pas repris son travail à l'issue d'un arrêt de travail; qu'il résulte de ces énonciations que la cour d'appel a constaté que l'employeur avait été informé par la remise

Walter ont contracté pour la fonction de chauffeur; qu'en vertu du principe de l'intangibilité des conventions, M.Drouet devait retrouver son poste prévu contractuellement du fait que l'inaptitude partielle

La société a sollicité de l'URSSAF le 28 décembre 2017 une remise gracieuse des majorations de retard qui ne lui a été accordée que partiellement, puis a saisi d'un recours une juridiction de sécurité

a ensuite retenu que ceux-ci « peuvent pénétrer sur leur parcelle B [Cadastre 3] à partir de la première portion du chemin d'exploitation située entre les parcelles B [Cadastre 3] et B [Cadastre 2] et

[O], aux motifs que les conclusions de l'appelant remises dans le délai de l'article 908 du code de procédure civile comportaient un dispositif qui ne critiquait pas totalement ou partiellement le jugement

comportant l'ensemble des programmes de la société MIS, que ce technicien avait trouvé anormal de retrouver chez la société Temps Partiel les programmes développés pour les sociétés MIS/MAJOR/MASTER et

l'autorité de chose jugée attachée à la décision susvisée du Conseil d'Etat et violé l'article 1351 du code civil ainsi que la loi des 16-24 août 1790 ; 2 / qu'elle faisait valoir que l'annulation partielle

couverture et bardage ; que la société Comep a assigné la société X... aux fins d'indemnisation correspondant aux travaux exécutés ; Attendu que la société X... fait grief à l'arrêt d'accueillir partiellement