[H] a été poursuivi des chefs d'usage, transport, détention, acquisition, offre ou cession non autorisés de stupéfiants, devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 3 février 2022, a constaté

, ont formé le pourvoi n° U 21-14.913 contre l'arrêt rendu le 9 février 2021 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B, expropriations), dans le litige les opposant à la société publique locale

nuise à l'aspect extérieur de l'immeuble, sans s'expliquer, fut-ce sommairement, sur les photographies et constats d'huissiers produits aux débats d'où il ressortait que la piscine apportait une transformation

locaux annexes ou des dépendances, donnés en location par le même bailleur et susceptibles d'une utilisation conjointe avec les locaux princi[...)x ; qu'en statuant comme elle a fait pour refuser d'intégrer

Primo D... précise autoriser son petit-fils Philippe à transformer en habitation le poulailler ; qu'il ne s'agit pas d'un hangar ainsi qu'il est soutenu par les époux René et Yvette X... ; qu'il n'est

Ayant obtenu en 2007 et 2008 des permis de construire pour la réfection de l'un des bâtiments agricoles et pour l'extension de l'habitation, comprenant une réfection de la toiture avec élévation, il a

un environnement d'immeubles à usage mixte de commerce en rez-de-chaussée et d'habitation ou bureaux en étage.

de la marchandise, il n'en demeure pas moins que, fréquentant par son métier le monde de l'antiquité et de la brocante, elle ne pouvait ignorer la réalité beaucoup plus courante et connue de tous de l'usage

Les 23 novembre 2017 et 12 juin 2018, un agent communal a dressé des procès-verbaux d'infraction constatant l'édification d'une construction en bois à usage d'habitation, attenante au mobile home, sans

d'habitation comprenant au rez-de-chaussée un local à usage commercial ; que la norme NF P 06-001, qui constitue pour les zones de commerce et d'activités, le référentiel par rapport à laquelle Qualiconsult

cette grange en habitation et que bien qu'ayant fait l'objet d'un refus de changement de destination de celle-ci en habitation, M.

, or, la fréquentation annuelle du parc a chuté de 55 % de 2000 à 2008, ce qui représente un nombre annuel d'usagers de 63.759 usagers en moins ; que quant aux stations de métro [Établissement 2]

société Atlantique Littoral construction (ALC) la construction d'une maison individuelle ; que, par un contrat du 18 janvier 2000, Mme X... a confié à la société ALC la construction d'un bâtiment à usage

légalement justifié sa décision ; Sur le troisième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, par motifs propres et adoptés, non critiqués par le pourvoi, qu'il ressortait du procès-verbal de transport

à usage d'habitation ainsi que les locataires de locaux à usage commercial, industriel ou artisanal situé dans un bien acquis par la voie de la préemption (...) ne peuvent s'opposer à l'exécution de travaux

(aide à l'habillement, surveillance des usagers lors de la prise des petits déjeuners) alors que la plus grande partie de son temps de travail consistait à l'accompagnement des usagers lors des activités

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 JANVIER 2020 L'établissement public foncier local

Leur urbanisation et les constructions y sont strictement subordonnées à une modification du Plan Local d'Urbanisation.

Z... ne bénéficiait donc d'aucun droit sur cet appartement, ne disposait que d'une tolérance d'habitation et pouvait être mis à tout moment en dehors des lieux ; qu'il en résulte que M.

Bertrand X..., à titre gratuit ainsi que l'indiquent la SCI Orlimmo et l'intéressé qui, de fait, n'ont pas justifié d'un bail ni d'un titre quelconque d'habitation ; que s'agissant de la date à laquelle