H..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 11 mars 2015), que, par un jugement du 19 mai 2008, la liquidation judiciaire

dont il était seul propriétaire, en propre, au prix de 130.000 francs, ce qui laisse supposer qu'il a injecté dans l'acquisition et la construction de l'immeuble de [...] des fonds propres.

I... copropriétaire dans le même immeuble d'un appartement dont la vente a été passée par devant Maître G... le 20 mars 2007 soutenant que le notaire « était parfaitement informé de l'état de l'immeuble

Y... au moyen d'un crédit principal souscrit au nom des deux époux le 2 avril 1979 auprès de la société Lyonnaise pour une somme de 130. 000 francs (acte de vente le 14 avril 1989).

qu'il connaissait l'exercice par la commune de son droit de préemption, il avait adressé au notaire un ordre de règlement d'une somme à prélever sur le prix de la vente de l'immeuble à Mme Y..., et retenu

la vente litigieuse.

.- Y... aux torts du mari et alloué à Mme Y... une somme de 3 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que, par un arrêt du 20 avril 2006, une cour d'appel a confirmé ce jugement sur le prononcé du divorce

10 juillet 1965 qu'un copropriétaire n'a pas qualité pour obtenir paiement des frais de remise en état des parties communes d'un immeuble, et relevé souverainement que le syndicat des copropriétaires

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit qu'il serait procédé à la vente sur licitation à la barre du tribunal de grande instance, de l'immeuble sis ...à

G... ; - Après un premier commandement de payer valant saisie-vente délivré le 9 mars 2016, M. et Mme G... ont saisi le juge de l'exécution aux fins de voir prononcer la prescription de la créance de la

Coignet, aux droits de laquelle est venue la société Edmond Coignet (la société) a acquis, par acte du 26 juillet 1970, la totalité des lots des bâtiments I et II d'un groupe d'immeuble soumis au statut

S... a vendu à son épouse, séparée de biens, la moitié indivise d'un immeuble qu'il détenait depuis sept ans et dont il a fait disparaître le prix de vente sans donner d'indication sur son emploi ; que

Y..., 2°/ Mme Maria D...                  

[G], avec faculté de substitution, un immeuble à usage d'habitation avec terrain à bâtir attenant, cette acquisition ayant pour finalité la construction d'un immeuble comprenant cinquante-neuf logements

par la SEM à la société le 13 mars 1995 devait produire son plein effet, d'avoir jugé qu'en application de cette clause par acte signifié le 14 novembre 1995, la vente était résolue et d'avoir ordonné

et l'administration des parties communes.

avis de réception, au domicile ci-après élu aucune mention de date ; passé ce délai, et par le seul fait de l'expiration du terme, le bénéficiaire de la présente promesse de vente sera déchu de plein

Z... a payé deux indemnités d'immobilisation et qu'avant la date de régularisation des actes prévue au plus tard pour le 1er décembre 1991, le notaire a adressé à la mairie du lieu de situation de l'immeuble

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et le deuxième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la promesse de vente stipulait

, alors que le plan Piccon annexé à l'acte de vente passé entre le lotisseur, auteur commun des parties, et M.