LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens uniques de cassation annexés, qui sont invoqués

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé 2.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10040 F Pourvoi n° N 16-20.959

peut suffire à justifier de la formalité de publication prévue par l'article 30 5º ; que l'article 28 de ce texte énonce que : « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière

1 / de la banque Odier Bungener Courvoisier (OBC), dont le siège est ..., 2 / de la banque Monod, dont le siège est ..., 3 / de la Société générale, dont le siège est ..., 4 / du trésorier

de la franchise restée à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que dans ses conclusions délaissées, M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me C... , avocat aux Conseils, pour la Caisse de Crédit mutuel de Charvieu-Chavagneux PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt

du 17 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

: 1°/ à M.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi provoqué, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé du moyen 5. M.

CIV. 2 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juillet 2018 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2016 Rejet M.

X... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le changement de domicile suppose l'existence d'une intention de transférer en un autre lieu son principal établissement

CIV. 2 DC5 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEROY-GISSINGER, conseiller doyen faisant fonction

et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ qu'il n'est d'engagement contractuel sans volonté de s'engager ; qu'en se bornant à

ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que la nullité d'une mise en demeure pour irrégularité formelle, qui constitue une défense au fond, peut être proposée en tout état de cause ; qu'en déclarant

. : Attendu qu'aucun moyen de cassation n'est produit : II.

ancien (devenu L. 212-1 nouveau), R. 132-2, 4° ancien (devenu R. 212-2, 4° nouveau), R. 632-1 et L. 141-4 ancien du code de la consommation, ensemble l'article 1184 du code civil (dans sa rédaction

public ou ministériel, ne sont pas applicables aux ordonnances prévues par l'article L. 450-4 du Code de commerce, que, d'autre part, c'est en la personne de l'auteur de la requête que doivent être réunies

et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°/ que la souscription d'un engagement contractuel suppose une manifestation de volonté