X... était lié à M. Z..., eu égard à la durée du préavis conventionnel, jusqu'au 31 octobre 1984 ; qu'en l'espèce, M.

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le licenciement de Mme X... lui a été effectivement notifié par courrier recommandé avec accusé de réception du 31 juillet 1998,

Jean-Claude X..., demeurant ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la société à responsabilité limitée Cayret, en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1995 par la cour d'appel d'Agen

2 de la loi du 31 décembre 1989 ainsi que l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que s'agissant d'un contrat imposé à la société Latour par la convention collective

31-2 et l'annexe 2 de la convention collective unique du crédit mutuel du Nord et les articles L. 131-1 et suivants du code du travail l'arrêt attaqué qui, pour la détermination des droits de Mme X...

A ACQUIS UNE MAISON D'HABITATION DONT LE PRECEDENT PROPRIETAIRE, M X..., AVAIT SOUSCRIT UNE POLICE D'ASSURANCE INCENDIE AUPRES DES ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE L'OISE (CRAMA); QUE L'ACTE DE VENTE

l'article L. 3121-36 du code du travail.

des communautés européennes n° 91/533 du 14 octobre 1991, des articles 2 et 1352 du Code civil, 4,12, 16, 30, 31, 74, 78, 457, 480, 542, 546, 562 à 566, 582, 587 du nouveau Code de procédure civile ;

X... du seul fait qu'il était le gérant de la société Poun et porteur de parts de la société Avellino (violation des articles 1326 et 2015 du Code civil); d'autre part, que la caution ne peut être tenue

X..., alors que celui-ci est dépourvu de toutes ressources à compter du 31 décembre 1991, a violé, par refus d'application, I'article 273 du Code civil ; Mais attendu que l'objet du litige portant sur

du code du travail fait présumer que l'emploi de Ludivine X... était à temps complet, et il incombe à Joëlle Z... , qui conteste cette présomption, de rapporter la preuve, d'une part, qu'il s'agissait

460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, manque de base légale, violation des droits de la défense

Michel X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

regard du droit anglais, à Mme X..., la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que le contrat de cautionnement est soumis à sa loi propre ; que, selon l'article

23, 29, 30, 31 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté Hubert X..., partie civile, de l'ensemble

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par M.

X... ; qu'il incombe à M.

.. et Alain Y..., pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en