ayant entraîné la mort sans intention de la donner et M'hamed Mostefa de complicité du même crime, et les ont condamnés à réparer les conséquences civiles dudit crime ; "qu'il résulte du procès-verbal

du juge d'instruction plaçant Roger Y... en détention provisoire ; "aux motifs que la mention "trois jours'' figurant sur l'ordonnance d'incarcération doit être interprétée à la lumière du procès-verbal

sa prétention sur l'irrégularité de l'autorisation de garantie, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 149 du décret 67/236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales que le procès-verbal

X... n'étaient nullement fondés à demander que le procès-verbal établi par l'huissier sans que les parties aient été convoquées à une réunion contradictoire soit écarté des débats aux motifs qu'une telle

dans le trafic résulte suffisamment des pièces du dossier antérieures à l'ordonnance et communiquées régulièrement à la défense sans qu'il soit besoin de prendre en compte la pièce D. 580 du procès-verbal

générales de la loi et la restitution des trop-perçus sur les loyers ; Attendu que la société Immobilière 3 F fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen, "1°/ que le procès-verbal

Bâtiment A et le syndicat des copropriétaires de l'Immeuble Lille Tertiaire Bâtiment B font grief à l'arrêt de les déclarer irrecevables, alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant retenu que les procès-verbaux

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de constat et d'audition fondée et, en conséquence, de s'être prononcé sur la culpabilité et sur la peine

Il résulte de ce texte que le procès-verbal de perquisition doit être signé par la personne ayant assisté aux opérations. 11.

Aux termes de l'article R. 2314-25 du code du travail, dans sa rédaction issue du décret n° 2008-244 du 7 mars 2008, le procès-verbal des élections de délégués du personnel est transmis dans les quinze

[Q] par les procès-verbaux d'huissier de justice n'auraient pas été « suffisamment précis », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du procès-verbal d'huissier du 31

Y... et A... ; que l'équipe a alors procédé à une perquisition dans les bureaux en présence de M. et Mme C..., appréhendant un certain nombre de dossiers, le procès-verbal étant clôturé le même jour

L.611-10 du Code du travail ne saurait s'étendre aux autres infractions visées dans le procès-verbal de l'inspection du travail dès lors qu'il ne s'agirait pas d'infractions aux dispositions relatives

Un procès-verbal de réception est daté du 30 septembre 2015. 4.

Brothers fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'exequatur de la sentence, alors : « 3°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'il ressort du procès-verbal

fausse déclaration de conformité ; après avoir, pourtant, constaté que n'avait pas été tenue l'assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 1987, dont la délibération a fait l'objet d'un procès-verbal

la prévention et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que, c'est à bon droit et par une motivation adoptée par la cour que le tribunal a prononcé la nullité de la garde à vue en ce que le procès-verbal

dressé le 16 décembre 2002 et au rapport établi le 11 octobre 2002 ; que contrairement aux réquisitions du procureur général, l'usage du procès-verbal de l'assemblée générale de la société Sofipa tenue

de la séance du conseil municipal du 31 octobre 1981, procès-verbal d'où il résultait que l'acquisition de partie de la parcelle de Mme C..., au besoin par voie d'expropriation, avait été décidée, la

société [O] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, que, pour estimer qu'il y avait insuffisance d'actif, l'arrêt attaqué a retenu que le procès-verbal