commissaire aux comptes ; "alors qu'un arrêt de non-lieu ne peut être fondé sur des motifs contradictoires sans méconnaître les conditions essentielles de son existence légale ; qu'il résulte des pièces

requête en nullité déposée par Robert X... le 1er septembre 1999 " ; " aux motifs que l'avis à partie de l'article 175 a été notifié le 4 juin 1999 au mis en examen ; que la demande d'annulation de pièces

pas légalement justifié sa décision ; "2 ) alors, d'autre part, que constitue encore un tel écrit l'attestation d'un témoin versée aux débats par Georges X... qu'en déniant cette qualité à cette pièce

4) ; que Thierry X... né le 17 octobre 1964 à Rueil-Malmaison demeure 8 square Chateaubrian à Rueil-Malmaison (pièce 10) ; qu'en raison des fonctions exercées par Thierry X... au sein de la SARL Gateway

Lyon-Caen, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

de procédure, la Cour constate notamment que ces pièces ne sont pas de nature à exercer une influence sur la solution du procès dès lors qu'elles concernent une autre personne que Jacky X... ; Attendu

antérieur qu'au vu des observations écrites ou après audition du Maire ou du fonctionnaire compétent ; qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt, ni du jugement entrepris, ni d'aucune pièce

en notre possession et soumises à notre appréciation : Pièce 1 : copie, en deux feuillets, de l'attestation établie et signée le 5 avril 2004 par Félix Y..., inspecteur des impôts en poste à la Direction

ce que la chambre de l'instruction a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par le Gouvernement de Hongrie à l'encontre du demandeur ; "aux motifs qu'il résulte de l'examen des pièces

Jean-Pierre, - LA SOCIETE LBVH STUDIO, - LA SOCIETE LABORATOIRES LBVH, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 décembre

L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 5 mai 1999, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Pierre

pénal, 2 des décrets de grâces collectives des 10 juillet 1998, 9 juillet et 16 décembre 1999, 11 juillet 2000, 10 juillet 2001 et 10 juillet 2002 ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

d'emprisonnement, les juges constatent que l'intéressé n'a pas comparu à l'audience du 15 octobre 2004 ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué et des pièces

de procédure pénale ; Attendu que l'action civile est recevable pour tous les chefs de dommages qui découlent des faits objet de la poursuite ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'assistance d'un défenseur s'opposent à ce que la juridiction juge un prévenu non comparant et non excusé sans entendre l'avocat, présent à l'audience pour assurer sa défense ; Attendu qu'il résulte des pièces

illégal de la poursuite ou de l'acte accompli à cette occasion a été constaté par une décision devenue définitive de la juridiction répressive saisie ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

qu'en refusant d'annuler les actes postérieurs au 22 juillet 2004, sur ce fondement, les juges du fond ont de nouveau violé les textes sus visés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

l'emprisonnement à 5 ans en cas d'inobservation des obligations imposées ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'assises d'appel a violé le texte visé au moyen" ; Attendu qu'il résulte des pièces