(porté absent sur le document), n'a pas été convié à la réunion relatée par ledit procès-verbal ; que le procès- verbal a pour objet d'autoriser le gérant, Guy X..., à faire le dépôt des pièces du lotissement

; "aux motifs adoptés qu'il résultait d'un procès-verbal, en date du 6 septembre 2000, que les agents de l'administration des Douanes et droits indirects avaient effectué, le 6 juillet 2000, un contrôle

son mémoire ; que Jacques X... soulevait le moyen tiré de ce que, dès lors que sa femme et les autorités d'instruction relevaient qu'il aurait bien été en Grèce au moment où il aurait consenti la procuration

X... ne pouvait qu'exécuter les termes de cette procuration ; que les déclarations écrites qui lui sont attribuées par l'arrêt attaqué et relatives à la portée des engagements de la banque, ne pouvaient

, soit plus de 5 jours francs après la constatation de l'infraction ; " aux motifs que les dispositions des articles L. 215-5 et L. 215-6 du Code rural, ce dernier prescrivant la transmission du procès-verbal

de biens ; qu'un jugement du 5 mars 2002 a prononcé leur divorce, ordonné la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux et désigné un notaire ; que, le 20 décembre 2012, ce dernier a dressé un procès-verbal

des services vétérinaires doivent, sous peine de nullité, être adressés dans les trois jours de leur clôture au procureur de la République et à l'intéressé ; qu'en l'espèce, le procès-verbal dressé le

; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Frédéric X... coupable d'un excès de vitesse de plus de 40 Km/ h par rapport à la vitesse maximum autorisée ; " aux motifs qu'il résulte du procès-verbal

d'infraction ; qu'ainsi, en l'état des constatations du procès-verbal, l'infraction reprochée à Jean-Claude Z... est impossible et ne peut avoir d'existence matérielle" ; Attendu que, pour déclarer

Selon le procès-verbal des débats, après une suspension de l'audience, la cour d'assises, composée de la même manière que précédemment, a repris séance en présence du même avocat général, dans la salle

Les juges ajoutent que ce procès-verbal mentionne que l'intéressé n'a pas renoncé à la règle de spécialité pour les faits en question. 12. Ils relèvent que M.

Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M.

ne saurait valablement interrompre la prescription eu égard au long délai écoulé entre ledit procès-verbal et la citation délivrée le 8 novembre 1995 ; que le procès-verbal du 6 mars 1991 a été transmis

; que ce procès-verbal a été établi le même jour à 22 heures 55, soit 30 minutes après l'interpellation ; que la notification par procès-verbal des droits reconnus à un gardé à vue ne peut se faire "

d'enquête doit à tout le moins exister lors du déroulement de la procédure devant le Conseil de la concurrence ; que s'agissant du procès-verbal de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2004), que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge directement les frais d'actes biologiques de procréation

X... ayant déjà fait l'objet le 22 mars 2000 d'un procès-verbal d'immobilisation valant saisie et tenant lieu de procès-verbal de vente, viole l'article 118 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 l'arrêt

, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-13 du Code pénal ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

violation des articles 388, 393 et 394, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Abdelkader Y... et Nadia Aïssa X... du chef de vol sur la base de procès-verbaux

[R] [X] a été poursuivi devant le tribunal de police pour stationnement très gênant d'un véhicule motorisé sur un trottoir, sur le fondement d'un procès-verbal de constatation de l'infraction.