Y... fait grief à l'arrêt d'avoir, pour accueillir la demande, décidé que les consorts X..., eu égard aux titres de propriété, bénéficient d'un servitude de passage sur son terrain et qu'il convient de

moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 16 juin 1987), qui a fixé à 2 075 150 francs l'indemnité due à la suite de l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain

la vente du bien loué ainsi que celle d'autres parcelles lui appartenant, avait pour but la restructuration du tènement immobilier consistant en la construction d'un lotissement par l'acquéreur des terrains

attaqué (Bourges, 12 décembre 1996) d'avoir ordonné son expulsion, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, il faisait valoir qu'il avait contribué financièrement à l'acquisition du terrain

à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance attaquée (Juge de l'expropriation du département des Yvelines, 1er avril 1980) de prononcer l'expropriation de terrains

justifiait la résolution de la vente et la restitution des sommes versées, de sorte qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel, qui n'a retenu le manquement contractuel du vendeur que sur le terrain

alors, d'autre part, qu'elle aurait du rechercher si la manoeuvre, élaborée par leur débiteur et ses soeurs, avait eu pour objet d'autoriser Michel Z... à construire à ses frais un immeuble sur le terrain

Doute se soit prévalu des hausses du prix des terrains intervenus entre ces deux dates, la cour d'appel n'a pas légalement justifié son refus de réévaluation au regard de l'article 832, alinéa 12, du Code

rectifiée « par voie de conséquence de l'annulation à intervenir de l'arrêté du 10 mars 2011 par lequel le Préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré d'utilité publique l'acquisition des parcelles de terrain

de construction sans permis de construire et d'infraction aux règles du plan d'occupation des sols ; " aux motifs que, par procès-verbal du 7 août 1997, un agent assermenté a constaté que sur un terrain

1987), que la commune de Blotzheim a donné à bail le 3 juillet 1964 à la société de droit suisse Musfeld un domaine privé situé sur le territoire de la commune de Saint-Louis pour une durée devant se terminer

mais du niveau immédiatement antérieur aux travaux tel qu'il a été pris en compte par José Z... pour exécuter ceux-ci ; qu'en fait, il s'agit de la hauteur actuelle de la construction par rapport au terrain

sur le terrain de la femme et de 45 et 44 m2 sur le terrain du mari ; que, dans le cadre de la liquidation de leurs droits respectifs après divorce, l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 14 février 2000

bien immobilier qui ne porte pas à la connaissance de l'acquéreur l'existence de sources souterraines à même de provoquer des éboulements et d'accélérer le processus de diminution de la contenance du terrain

pourvoi formé, le 11 mai 1984, par les consorts X... contre une ordonnance du juge de l'expropriation du département de Seine-et-Marne, rendue le 21 octobre 1983, portant transfert de propriété de terrains

leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles leur appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain

sont dues, à la suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Rouhling, alors, selon le moyen, 1 / que la cour d'appel, en refusant de qualifier la parcelle de terrain

novembre 2021), la société civile immobilière [Adresse 5] (la SCI) a assigné M. et Mme [Z], propriétaires d'une parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 4], en libération de l'accès à la bande de terrain