François Y... et Mme Françoise Rapp, mariés sous le régime de la communauté légale, ont fait construire une maison d'habitation sur un terrain appartenant à la mère du mari, Mme Elisabeth Z... veuve Y.

dans une opération d'ensemble et qu'ainsi est remplie la condition prévue par l'article L. 13-15-II b) du Code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant retenu que les terrains expropriés étaient

lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe L. 146-6 du plan d'occupation

Z... ne produisait aucune déclaration d'ouverture de carrière sur les terrains objet de la vente déposée avant l'entrée en vigueur de la loi du 2 janvier 1970, que ces terrains n'étaient pas mentionnés

Y... n'étant propriétaire ni de l'immeuble dans lequel était exploité le restaurant, ni du terrain sur lequel avait été construit cet immeuble, mais seulement locataire-gérant du fonds de commerce, ainsi

l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1995), que suivant un acte notarié du 9 août 1991, Gaz de France a consenti à la société Lanctuit Developpement une promesse unilatérale de vente portant sur des terrains

procédure que, le 29 mai 2003, les agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage ont constaté sur le territoire de la commune du Pontet (Savoie) qu'une vingtaine de véhicules tout terrain

qu'en ce qui concerne la poursuite des travaux nonobstant l'arrêté interruptif du 25 mai 1993, l'infraction est établie tant par les énonciations du procès-verbal de l'agent s'étant rendu sur le terrain

, d'un côté, sur les parcelles AKB, KBL et EGIF, de l'autre sur les parcelles LCD et IJNO, et indiquait avec précisions, incluant des descriptions géographiques et mesures, la correspondance sur le terrain

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° M 99-21.704 et B 99-21.787 formés par la société Les Terrasses de la Méditerranée

X..., en sa qualité d'exploitant agricole et d'entrepreneur paysagiste, une parcelle de terrain, pour une durée de dix-huit ans; que, par acte du 10 juin 1987, intitulé "avenant d'extension et de modification

à obtenir la radiation des listes électorales de la commune de Soulatge (11330) de M. et Mme X..., alors, selon le moyen, qu'ils ne sont pas imposables car il n'y avait aucune construction sur leur terrain

X... et Mme Y... ont acheté en indivision un terrain qu'ils ont ensuite revendu ; que faisant valoir qu'il avait réglé seul pour le compte de l'indivision les échéances de remboursement du prêt ainsi que

leur contestation, alors que, selon le moyen, d'une part, le maire de Lamothe-Goas a accompagné, ès qualités, les époux X... à l'audience ; alors que, d'autre part, l'acquisition d'une parcelle de terrain

février 2001) d'avoir rejeté leur demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Punaauia, alors, selon le pourvoi, que les personnes concernées résident depuis plusieurs années sur un terrain

. fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Nord), 25 avril 1994) au profit de la Société de rénovation et de restauration de Lille (SORELI) l'expropriation d'un terrain

mars 1996) qui fixe l'indemnité leur revenant à la suite de l'expropriation au profit du département de la Haute-Garonne d'une parcelle leur appartenant de dénier à cette parcelle la qualification de terrain

et qu'il ne peut être fait grief au salarié d'avoir enfreint une disposition du code de la route de sorte que l'incident occasionné de façon fortuite n'autorisait pas l'employeur à se placer sur le terrain

X... les comptes établis par le cabinet Terrisson Cartier, faisant apparaître une situation négative de 72 353 273 francs ; que par acte du 3 octobre 2002, la société LDP a assigné M.

X..., assuré au titre d'une police multirisque agricole auprès de la société Pacifica, a fait édifier un hangar à usage d'étable ; qu'au cours des travaux de terrassement, réalisés par la société Y...,