: il ne peut dès lors être déduit de ce fonctionnement dont le débit était en outre qualifié, selon la légende figurant sous le cliché n° 3 pris le jour des faits par les agents assermentés ayant opérés

les conclusions de Franck X... qui faisait valoir que la citation délivrée à son encontre par l'administration des Douanes était irrégulière dès lors que les agissements poursuivis, constitutifs du fait

d'escroquerie et les a condamnés de ce chef ; "aux motifs que, "Pierre X... admet qu'il établissait de faux bons de livraison et de fausses factures ; que l'apposition de mentions mensongères sur les

contradictoire par le mis en examen, dont l'avocat était absent, s'est retranchée, pour écarter la nullité de cette ordonnance, derrière les mentions du procès-verbal du débat contradictoire, a méconnu

Y... sont convenus de constituer ensemble une société créée de fait pour l'exploitation de l'agence ; que M.

de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit de boissons 4e catégorie, ils ont assigné le vendeur et l'intermédiaire, qu'ils estimaient responsables de l'erreur qu'ils

une procédure classique de surendettement, ne soutenant donc pas que les débiteurs étaient de mauvaise foi ; que dès lors, en soulevant d'office la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne

X... ; que, dès lors, le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

X... ; que, dès lors, le moyen tiré de la nullité du jugement est irrecevable, faute d'intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

que pour déclarer le délit constitué, la cour d'appel s'est bornée à relever que X... était titulaire d'un compte-courant débiteur et que ce fait est habituellement qualifié d'abus de biens sociaux ;

quand bien même il n'a pu être déterminé qui était l'auteur du faux lui-même ; " alors, de première part, que la Cour ne pouvait déclarer Michel X... coupable d'avoir fait usage d'une carte grise falsifiée

[O], du chef de complicité de ce délit. 4.

et Marquisat construction ont saisi le Tribunal d'une demande tendant à voir constater la péremption des jugements du 31 janvier 1991 ayant prononcé leur liquidation judiciaire ; Attendu qu'il est fait

de tentative de détournement d'objets saisis ne sont manifestement pas réunis ; qu'en ce qui concerne Michel Z..., Me X..., partie civile, reproche à Michel Z... le délit de faux témoignage ; qu'il soutient

par les experts comme psychologiquement fragile ; que les changements observés dans le comportement de Nadia Y..., tant par son entourage que par ses collègues, outre les confidences circonstanciées faites

conseiller THIN, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY et de LANOUVELLE et de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

d'appel de PARIS, en date du 30 mars 2000, qui, sur le seul appel par la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour délits

par moi", non arguée de faux par le déclarant" ; "alors que le procès-verbal d'audition du prévenu Y... ayant été dressé, dans le cadre d'une procédure de flagrant délit, non par un officier de police

et usage de faux en écriture privée ; "aux motifs qu'ils ont ensemble falsifié et utilisé deux actes sous seing privé par lesquels MM.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer en qualité de caution à la banque la somme de 1 000 000 francs en principal et d'avoir au contraire rejeté intégralement sa demande en paiement de