P... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A.132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut

soutenant que son licenciement ne résulte pas de difficultés économiques », la cour d'appel a retenu que ni la lettre de licenciement, ni le rapport destiné au comité d'établissement ne mentionnaient l'existence

P..., la construction d'un groupe d'immeubles.

Sur l'existence d'un lien de subordination.

M... ne répond, ni dans sa forme, ni par son contenu aux exigences des articles L. 132-5-2 et A. 132-4 du code des assurances, énonce que le détournement de la finalité du droit de renonciation ne peut

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a, par l'intermédiaire de la société CIC Est (la banque), adhéré à un contrat collectif d'assurance-vie

_______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société AGPM gestion, groupement

Le profit du dossier était le suivant : cession d'un actif professionnel et-réorganisation du patrimoine existant, avec volonté de souscrire un contrat d'assurance-vie luxembourgeois pour environ 3 M euro

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2011), que Mme X... a été engagée le 1er juin 2007, en qualité de technicien de prestations, par la caisse primaire d'assurance

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par Me Bertrand, avocat aux Conseils pour la société Groupe Vicard.

tout entier, celui-ci ayant pour objet la conception, l'élaboration, la fabrication et la vente de médicaments ; la société GSK doit ainsi justifier de l'existence de difficultés futures, nécessitant

qu'il s'agit de « permettre la mise en oeuvre d'actions de communication, de promotion, de relations extérieures, d'assurance qualité, de recherche et de défense des intérêts du secteur concerné » ; que

F... , domiciliée [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret, dont le siège est [...] , 3°/ à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

De plus, il a été clairement identifié qu'un certain nombre d'actions d'améliorations concerne les fournisseurs du Groupe PEUGEOT-CITROËN.

AUX MOTIFS QUE, dans un contrat d'assurance de groupe ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt, comme c'était le cas en l'espèce, l'obligation d'information devait répondre aux dispositions

de Nice, 7 janvier 2010), rendu en dernier ressort, qu'à la suite d'un contrôle effectué en décembre 2006 par l'agence régionale d'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte d'Azur, la caisse primaire d'assurance

Ataraxia formant une unité économique et sociale, les autres filiales du groupe Ataraxia n'ayant pas de personnel ; qu'en statuant par cette seule affirmation, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 OCTOBRE 2020 L'association Groupement

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination

Hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de coemployeur du personnel employé par une autre que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination