pénal, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale. » 18.

214-109 du code de l'environnement, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a prononcé la relaxe de M.

civil, ensemble l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que G...

civil, préliminaire, 486 et 520 du code de procédure pénale et le principe interdisant au juge d'interrompre le cours de la justice ; 3°/ qu'en toute hypothèse, le juge correctionnel ne peut

de son commettant et non pas en son nom propre pour le compte du commettant, que le transitaire peut agir en paiement directement contre le commettant ; qu'en l'espèce, la société Devillers, commettant

de procédure civile : Vu l'article 613 du code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des

de commerce, ensemble l'article 369 du code de procédure civile. » 31.

; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

237 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 706-11 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte

Desportes ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DURIN-KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle LE GRIEL, de la société civile professionnelle

de procédure civile ; alors, d'autre part, que le professionnel qui intervient à une négociation, même s'il n'est mandaté que par l'une d'elle, est tenu d'un devoir de conseils, de sincérité et de

des procédures civiles d'exécution, bien que, non seulement, le titre mentionné par ce texte soit, non le titre d'acquisition de l'immeuble, mais le titre de créance du créancier poursuivant une saisie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 114 et 119 du nouveau code de procédure civile ; Attendu

; Sur le premier moyen de cassation, après avis de la deuxième chambre civile, pris de la violation des articles 1134 du code civil, 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances,

ni l'article 161-1 du code de procédure pénale, ni le droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "1°) alors que l'article 161-1 du code de

de procédure civile ; que, d'autre part la procédure d'injonction de payer ne s'applique qu'aux créances contractuelles et qu'il appartient au juge saisi de constater le fondement contractuel de l'action

articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 631 du code de procédure civile : 4.

pénal, L. 3120-2, L. 3121-1, L. 3121-11, L .3124-4, R. 3124-11 du code des transports, 388, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

de procédure civile ; Mais attendu que la requête en déféré étant un acte de la procédure en application de l'article 727 du code de procédure civile, c'est sans violer le principe de la contradiction