AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

N° P 17-81.546 F-D N° 2957 CG11 8 NOVEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE, REJET et DECHEANCE M.

N° D 18-83.841 F-D N° 478 SM12 10 AVRIL 2019 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

à la commune de [...] par une mise en conformité de ses locaux et des lieux, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; qu'appel a été interjeté ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du dossier et que M.

N° A 17-80.200 F-P+B N° 3146 CG11 9 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un août mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

avant Ia constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie a été remise à l'emprunteur ; que les délits qui lui sont reprochés à ce titre sont donc constitués et le jugement

[D] [Z] ; qu'ainsi donc les procédures de retrait et de licenciement sont deux mesures distinctes ; qu'en tout état de cause le retrait d'agrément ne constitue qu'un motif de rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

N° G 18-81.775 F-D N° 1633 CK 5 JUIN 2018 CASSATION M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

des marchands de listes, ce sont les marchands qui payent de manière forfaitaire une somme afin d'obtenir communication du fichier, alors que dans le cas d'Astec, c'est le vendeur qui payait, à charge