ressort ; Attendu que Mlle G... a saisi, le 30 juillet 1987, le conseil de prud'hommes de Saint-Nazaire d'une demande tendant à obtenir, notamment à titre de dommages-intérêts, une somme de 10 000 francs

diverses indemnités consécutives à la rupture de leur contrat de travail ; Mais attendu que l'un des chefs de demande de chacun des salariés susnommés excédait le chiffre de 13 000 francs, taux de compétence

l'employeur qui résultait d'un différend né à l'occasion du contrat de travail qui le liait à Mme X..., n'était pas fondée exclusivement sur la demande initiale, en sorte que, dépassant le taux de compétence

implique la reconnaissance d'un droit pour une durée non déterminée et soulève une question de principe, ne tendait, par son objet, qu'à l'octroi d'une somme d'un montant déterminé inférieur au taux de compétence

alors qu'elle a tranché un litige portant sur une somme de 1 135,02 euros, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant

alors qu'elle a tranché un litige portant sur une somme de 1 115,89 euros, inférieure au taux de compétence en dernier ressort du tribunal des affaires de sécurité sociale fixé à 3 800 euros ; que s'agissant

demande afférente au commandement est indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que le commandement avait été délivré pour un montant déterminé et que les demandes n'excédaient pas le taux de compétence

C... excédant le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance, le jugement rendu à son égard était susceptible d'appel ; D'où il suit que le pourvoi, en ce qu'il est formé contre M.

contestations qui intéressent la masse qu'avec l'autorisation du juge-commissaire et que, selon l'alinéa 2 du texte précité, si l'objet de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence

CASSATION N'A ETE FORMULE DANS LE POURVOI; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'INTERET DU LITIGE TEL QU'IL RESULTAIT DE LA DEMANDE ETAIT NETTEMENT INFERIEUR AU TAUX DE LA COMPETENCE

caractère indéterminé, de sorte que ledit jugement était susceptible d'appel ; Mais attendu que la demande de remise de pièce qui est le simple accessoire d'une demande chiffrée, inférieure au taux de ressort

disciplinaire, serait susceptible d'appel ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a été saisi d'une demande tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux de compétence

résistance abusive ; que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes de la salariée et que la cour d'appel a déclaré son appel irrecevable au motif qu'aucun chef de demande n'excédait le taux de compétence

ces dernières à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, il résulte

interjeté par la caisse, l'arrêt attaqué se borne à reproduire les dispositions des articles R. 321-1 du Code de l'organisation judiciaire et R. 142-25 du Code de la sécurité sociale relatives au taux de compétence

qui tendait, en la cause, au paiement de salaires, d'indemnités de congés payés et de rupture, ainsi qu'à la remise d'un bulletin de paye ; que cette demande déterminée était inférieure au taux de compétence

l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que Mme X... ne soutient pas que sa demande présentait un caractère indéterminé ou que le montant de celle-ci excédait le taux de compétence

constater la nullité d'une décision qui lui faisait grief ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le conseil de prud'hommes était saisi de demandes chiffrées ne dépassant pas son taux de compétence

d'une insertion dans deux journaux inclus (350 francs par acte) et que le montant cumulé des trois réclamations, toutes à caractère indemnitaire, de la partie intervenante, était inférieur au taux de compétence

titre que la demande formée par le salarié devant la juridiction prud'homale avait pour objet le paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, évaluable à une somme inférieure au taux de compétence