AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Calmel, société à responsabilité limitée, dont le siège est

; qu'en l'espèce, il ressortait des conclusions d'appel des deux parties que l'avertissement litigieux était fondé sur deux griefs, tirés de la non fourniture de feuille de pointage du 4 juillet 2016

et donc au profit de clients communs ; qu'en l'espèce, il est constant que l'activité des coopératives UNOG (productrice de semences) et CENO, URCEILAB (toutes deux inséminatrices de semences) était distincte

ou des services non similaires que pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux couverts par la marque, mais qu'elle suppose néanmoins que le demandeur établisse un lien entre le

octobre 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 527 F-D Pourvoi n° U 22-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CIB Sud-Ouest, dont le siège social est

" à Moiselles (Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre section B), au profit de Mlle Sylvie X..., demeurant ...

X..., les conclusions de M.

FROUIN, président Arrêt n° 2572 FS-D Pourvoi n° Q 16-22.019 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Les pièces produites permettent de retenir les éléments suivants : - un permis de construire a été accordé à Madame N...

au soutien des conclusions de l'une des parties ; qu'en retenant que "M.

identiques à ceux distribués par la victime, et un préjudice résultant de la confusion susceptible de s'instaurer dans l'esprit du public quant à la provenance des produits ; qu'en relevant dès lors que

Sous le couvert de griefs non fondés de défaut de réponse à conclusions, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par les juges du fond des éléments de preuve et de fait dont ils ont,

(concl. p. 6, alinéa 5) dont l'attestation régulièrement produite au débat précisait : "M.

X..., de Me Hemery, avocat de la société Selecta France, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société coopérative ouvrière de production Constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Douwe Egberts France, société anonyme,

Audience publique du 20 juin 2018 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 632 FS-D Pourvoi n° H 17-13.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM