constructeur ne peut, à défaut d'autres éléments probants, s'assimiler à une reconnaissance de vice caché mais correspond, comme retenu par le tribunal, à un geste commercial fréquent dans le contexte concurrentiel

seule, à établir l'inexactitude invoquée ; que cette baisse de chiffre d'affaires prend place dans le cadre de la succession d'un titulaire implanté depuis de nombreuses années dans un secteur très concurrentiel

du Code des communes, en application de l'article 10 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'il s'ensuit que la convention litigieuse dont les clauses abusives permettent cette pratique anti-concurrentielle

de l'article L. 450-4 du code de commerce, d'une requête aux fins d'autorisation de visite et de saisie dans les locaux de la société [1] en vue de la recherche de la preuve de pratiques anti-concurrentielles

Pour autant, la nature du litige qui oppose les parties (sort de pièces sensibles dans un contexte de suspicion de pratiques concurrentielles discutables) commande, dans un souci de bonne administration

l'évolution des revenus des avoués dépend pour une grande part de choix professionnels faits postérieurement à la date de référence et de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à la nouvelle situation concurrentielle

bénéficié d'un préavis ayant démarré à la notification de l'appel d'offre, soit un délai de près de 3 mois ; que bien qu'ayant été référencée, il est certain que la mise en place d'une procédure concurrentielle

interdiction de revente hors réseau ; qu'il ne justifie donc pas relever de la catégorie des commerçants protégés par les dispositions en cause ; qu'il ne démontre d'ailleurs pas les agissements concurrentiels

participation des salariés au prétexte inopérant qu'elle était une société de droit privé constituée sous la forme d'une SAS ayant pour objet une activité purement commerciale relevant du secteur concurrentiel

1/ ALORS QUE manque aux exigences de la bonne foi le fabriquant qui, sous couvert de respecter les stipulations contractuelles, ne met pas l'intermédiaire en mesure de pratiquer des prix concurrentiels

et acquis par le franchisé auprès de la SAS Distribution Casino France ; qu'il doit être retenu que la société Lara ne démontre en rien qu'elle a été empêchée d'exercer son activité de manière concurrentielle

. / En l'espèce, la lettre de licenciement du 30 janvier 2018 est ainsi libellée : "Dans un environnement concurrentiel de plus en plus intense, nous avons entrepris récemment la restructuration de la

Le nombre élevé de titres TV en fait un marché particulièrement concurrentiel.

deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu que le liquidateur de la société Le Médoc gourmand fait le même grief à l'arrêt ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant retenu que la perte de l'avantage concurrentiel

agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit de ses efforts et de son savoir-faire et s'approprie ainsi une valeur économique individualisée et procurant un avantage concurrentiel

payant de musique en ligne ; qu'il relève que le champ et la durée de l'exclusivité consentie à Orange, jointe à l'attractivité particulière de l'iPhone est de nature à conférer à Orange un avantage concurrentiel

de l'instruction menée par celle-ci, auxquels la CNAM n'avait pas eu accès jusqu'à la décision de cette dernière, pour déterminer si, examinés dans leur globalité et à la lumière d'une analyse concurrentielle

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

2011, compte-tenu des aménagements dont ils bénéficiaient, dépendait pour une grande part de choix professionnels ainsi que de leurs aptitudes personnelles à s'adapter à une nouvelle situation concurrentielle

Alors même que la société Chaflodis invoque une activité concurrentielle « redoutable » du restaurant « Au bureau », dont l'installation n'était pas prévisible en février 2006, la cour considère que cet