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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372381cd5801467740aaea
18 avril 2000
à l'agent ainsi que celles des cotisations qu'aurait encaissées la Caisse si l'agent avait été maintenu en activité, l'établissement devant en outre assurer la couverture du risque maladie tel que prévu
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200001
9 janvier 2025
Il résulte du second qu'une majoration complémentaire de 0,4 % du montant des cotisations est due par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations. 22.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01294
19 septembre 2018
du service Export Manager ; qu'il était ainsi spécifiquement prévu: point 3 coopération dans le cadre du projet de transfert du produit Export Manager « Cette coopération se matérialisera par une complète
cr
613725dfcd580146774212ce
14 juin 2001
" enseigne " Equinax " et/ ou CDS " Computer Département services " et/ ou ABP Systems non commercial " Westhill "...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10509
8 juin 2022
La relation de travail salariée se caractérise, quant à elle, par l'état de subordination, l'existence d'une rémunération et d'une prestation de travail.
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00476
30 septembre 2020
de maintenance « PagePack », « Service Pack » et « eClick » ; que pour assurer ces services de maintenance, le concessionnaire confie la réalisation des prestations de maintenance à XEROX conformément
613723bccd5801467740d7c5
12 juillet 2001
sociales agricoles constitue un budget annexe du budget de l'Etat, auquel sont affectés en recettes une fraction des cotisations des exploitants agricoles et divers impôts, taxes et amendes assurant des
ECLI:FR:CCASS:2011:C201020
26 mai 2011
que les dépens de première instance pouvaient être compris dans les frais mentionnés dans le commandement de payer signifié 16 avril 2008, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si la copie
61372377cd5801467740a254
15 juin 2000
X..., était non pas la position de "mise à disposition" prévue par le statut général de la fonction publique (article 41 à 44 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et titre 1 du décret n° 85-986 du
61372611cd58014677422b3c
8 mars 2000
que seul l'auteur des faits pouvait connaître, c'est ainsi qu'il a mené dans la nuit de son interpellation les gendarmes sur les lieux de la cachette où se trouvaient les piquets qui, d'après lui, ont servi
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100856
11 septembre 2013
Y... au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital de 15 000 euros et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants de 360 euros par mois et a fixé des éléments
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01030
10 mai 2017
Marcel X..., accusé d'être "un personnage sulfureux" et "un habitué aux contrôles fiscaux et aux gardes à vue", celui-ci a fait publier, le 9 décembre 2013, un communiqué de presse manifestant son profond
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00935
8 octobre 2025
[E] a été engagé en qualité de marin-cuisinier par la société Sea Investments suivant contrat à durée déterminée du 5 mai au 30 septembre 2019 afin d'exercer sa prestation de travail à bord d'un navire
6137262dcd580146774238ab
10 juillet 2002
une mort certaine ; que l'attitude de Geneviève X... ne manque pas de poser problème : son empressement à faire incinérer le corps avant même d'avoir prévenu la curatrice et la propre mère du défunt,
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01118
23 mai 2018
A... qui n'avait pas compétence pour exclure sans motif un chirurgien de son service : « il est aujourd'hui statutairement au CHGM mais il n'exerce pas.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301001
17 septembre 2013
Y... a été effectué à une époque où le transfert était prévu mais pas encore effectif, que celui-ci est intervenu le 30 décembre 2009 ; qu'il est tout aussi constant que la SA CARREFOUR PROPERTY a toujours
ECLI:FR:CCASS:2021:C310443
23 septembre 2021
contrat ; que les éléments versés aux débats ne permettaient pas de caractériser un tel vice du consentement alors que la charge de la preuve pèse sur celui qui l'invoque, étant précisé qu'il ne se présume
6137262bcd58014677423766
5 mars 2002
F... avait prévu dans ses consignes une option service vedette et une option service radar ; que la Saint-Denis, arrivée sur zone de pilotage vers 23 heures, a estimé que les conditions météo permettaient
ECLI:FR:CCASS:2021:C200304
8 avril 2021
dues par son cocontractant, rappelant que les cotisations mises à sa charge sont calculées au prorata de la valeur des prestations effectuées par son cocontractant à son bénéfice et précisant, année par
613723a9cd5801467740c9b1
20 décembre 2000
Bruz, 6 / Mme Monique Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre B), au profit : 1 / de l'Union pour le recouvrement des cotisations
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