313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme ; défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

d'appel des parties civiles, à l'exception de celui de la société RBA et a déclaré leurs appels recevables; "aux motifs que si la déclaration d'appel vise une poursuite pour abus de biens sociaux et

en révision contre ce précédent arrêt ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable et bien fondé ce recours, alors que, selon le moyen, d'une part, M.

X..., ouvrier viticole, a, le 8 mars 2002, adressé à la caisse de mutualité sociale agricole (la caisse) la déclaration d'une maladie professionnelle décrite comme un syndrome du canal carpien par un certificat

gauche ; qu'imputant cet accident au choc provoqué par la procédure disciplinaire engagée par son employeur avec lequel elle avait eu un entretien préalable à son licenciement le matin même, Mme X... a déclaré

Reinhord, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 juin 1998, qui, pour exécution de travaux malgré opposition à déclaration préalable, l'a condamné à 10 000 francs

irrecevable, pour défaut de qualité à agir, la déclaration de saisine de la cour d'appel de renvoi effectuée le 21 décembre 2001 par Mme Z..., constaté que la cour d'appel n'a pas été valablement saisie

Les sociétés Kaeser font grief à l'arrêt de déclarer l'appel formé par la déclaration du 10 avril 2019 irrecevable, alors : « 1° / que l'appelant principal qui a limité son recours à

Marie-Hélène, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 22 février 2005, qui a déclaré irrecevable son appel

des droits de l'homme, 496, 497, 498, 500, 515, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

[Y] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable son appel contre la décision de placement en détention provisoire du 25 mai 2022, alors : « 1°/ que la déclaration, par la personne mise

de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande de M.

recevable le recours en révision formé par M.

; Attendu que pour accueillir le recours, l'arrêt retient essentiellement qu'il ressort des déclarations de la salariée au sein du questionnaire transmis à la caisse que lors de l'arrêt de travail à

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1, 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1, 6 et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne

Par un arrêt du 26 mai 2016, la cour d'appel a déclaré recevable le recours de l'UDAF, en sa qualité de curatrice ad hoc de M. [E], fixé les honoraires de M.

d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 mai 2004, qui, après avoir constaté l'extinction de l'action répressive suivie à l'encontre de ces deux sociétés du chef d'importations sans déclaration

La cotisante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours à l'encontre de la mise en demeure du 24 septembre 2013, alors « 2°/ qu'en relevant, pour déclarer irrecevable le recours de la cotisante

l'article 562 du code de procédure civile, l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Que lorsque la déclaration