Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

mêmes de l'arrêt et des conclusions des parties qu'aucune d'elles n'avait discuté le point de savoir si la réorganisation litigieuse correspondait à l'intérêt de l'entreprise ; qu'en affirmant implicitement

demande intervient de nombreuses années après la condamnation, porte atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu'au principe de nécessité des peines, garantis par les articles 8 et 16 de la Déclaration

d'épargne Ile-de-France Ouest (CEIFO), qui s'est tenue le 9 octobre 2001, comportait un point 8 ayant pour objet un "avis sur le projet de développement du partenariat entre le CNCE et la CDC : ses implications

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables le recours formé contre le jugement du 12 juin 2003 et de l'avoir condamné, ès qualités, au paiement d'une indemnité de procédure, alors, selon le

les cotisations et majorations de retard y afférentes, alors : « 1° / qu'en maintenant le redressement opéré du chef du redressement n° 3 (rémunérations non déclarées : rémunérations non soumises à

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption d'innocence et du principe "non bis in idem" ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

avait aucun problème" ; qu'il maintient devant la Cour avoir eu le sentiment que ses interlocuteurs cherchaient à susciter de sa part des propos de nature à caractériser un chantage ; que Z... a déclaré

388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rendu le 16 décembre 2004, par la cour d'appel de Colmar, a déclaré

novembre 1993 par la société SUL, la société SUF a refusé de fournir la société ICC ; que, sur la demande de la société ICC en paiement dirigée contre la société SUF, le tribunal de commerce s'est déclaré

pénale, 49, paragraphe II de la loi n 93-1013 du 24 août 1993 portant réforme du Code de procédure pénale, 175 du Code de procédure pénale et 112-2, 2 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt rejette implicitement

Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir, sur le fondement de la garantie du vendeur à raison des vices cachés, déclaré responsable des désordres et de l'avoir condamné, in solidum avec le promoteur, certains

le voir et qu'elle était revenue avec l'arrêt de travail sans même qu'il ait été examiné ; qu'Audrey D..., qui s'est vraisemblablement blessée aux cervicales en simulant une chute devant une gare, a déclaré

[V] [I], dont l'identité, ainsi que son implication dans un accident routier ont été dévoilées à son insu par voie de presse, cependant que la révélation de son identité dans le cadre de son implication

de cassation, pris de la violation des articles 1741 du code général des impôts, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré

devint le légataire universel, la nue-propriété d'un immeuble pour un prix dont une partie aurait été payée au comptant hors la vue du notaire, le reste étant converti en une rente viagère ; que la déclaration

adressé aucune lettre de reproche, savait que le salarié ne pouvait que refuser le poste en question, et ce, d'autant qu'elle n'avait pas respecté le délai de réflexion prévu en faveur du salarié déclassé

Le 4 septembre 2025, cette juridiction a déclaré irrecevables certains des moyens de nullité soulevés par M.

défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble renversement de la charge de la preuve, méconnaissance du principe de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré