intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10

dangereux (CNCDD), exercent l'activité de collecte de déchets contaminés de type hospitalier en vue de leur traitement et de leur destruction ; qu'après fermeture en juin 1996 de la société Silim à laquelle

; que la société Manitou a, par lettre du 12 juillet 1993, donné son accord à la condition que M.

instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements, et qu'il résulte de

et d'une pension d'invalidité de catégorie II depuis le 14 décembre 1993 ; que d'août 1989 au 29 juin 1992, elle a été affiliée à la caisse ORGANIC ; qu'elle a bénéficié de la part de cet organisme

à l'entrée en vigueur de la loi du 21 juillet 1994, il était soumis à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 tel que modifié par la loi du 6 juillet 1989 qui avait supprimé le délai de forclusion

dissimulé, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10

en 1997 et 1998, et pour M.

En 1995 et 1996, l'employeur produit plusieurs factures pour enlèvement des rouleaux d'amiante et transports de déchets d'amiante.

, modifié par la loi N° 90-590 du 6 juillet 1990; Attendu qu'il résulte du troisième de ces textes que la date d'entrée en jouissance de la pension de vieillesse est nécessairement le premier jour d'un

1991, à la date d'entrée en vigueur des dispositions correspondantes de cette dernière loi ; que l'article 24 de la loi du 31 juillet 1991 étant entré en vigueur le 10 octobre 1992, date d'effet des décrets

nouvelles" découlant du décret du 28 mars 1994, pris pour l'application de l'article 10 de la loi de 1987 précitée, a modifié les termes du litige; Mais attendu, d'une part, que, contrairement à ce

du 4 juin 1965, bien qu'antérieures à l'article 27 de la loi du 10 juillet 1965 applicable au 21 juillet 1994, correspondent à la définition moderne du syndicat secondaire, et donc autonome, tant dans

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 30 mai 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 23 juillet 1991, et dit que, devenu majeur le 10 décembre 1992, il ne pouvait

Gérard X..., 2 / Mme Joëlle X..., née Georges, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre civile), au profit de la société

juillet 2000, 31 du décret n° 93-221 du 16 février 1993, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

en 1995, 1997 et 1999, (pièces n° 38 et 39) ; Anne-Marie J... est titulaire d'une ligne téléphonique ...

juillet 2015, que soient arrêtés ses émoluments, conformément à l'article 27 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; que, dans l'instance d'appel du jugement du 3 décembre 2014, la société White a

-compte d'épargne logement n° 157229609 ouvert le 15/11/1991 ; -compte titres n° 213895506 ouvert le 08/10/1991.

-compte d'épargne logement n° 157229609 ouvert le 15/11/1991 ; -compte titres n° 213895506 ouvert le 08/10/1991.