chef de dispositif qui déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

donc un créancier professionnel un associé qui obtient un cautionnement pour garantir le prix de cession de ses parts sociales, la créance de prix étant en rapport avec une activité sociale qui lui procure

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut, selon les deux derniers textes susvisés, former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est

proposé pour la société STIO, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 414, 447, 450, 377 bis, 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL ; QU'A DEFAUT DE PRODUCTION DANS LES DELAIS, BIEN QUE L'ACTION AIT ETE INTRODUITE AVANT LES PROPOSITIONS CONCORDATAIRES

de la société I-BP comme non suffisamment justifiée ; Aux motifs qu': « (...) il appartient au créancier de rapporter la preuve de l'existence et du montant de sa créance dans le cadre de la vérification

jusqu'à la signification du 7 mars 2006, n'a pas déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers de cette société et qu'ainsi la créance alléguée est éteinte en application de l'article

VERRIER (SOCIETE VERRIER) ET AYANT VU SA PRODUCTION REJETEE, A FORME UNE RECLAMATION DONT A ETE SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE L'AIGLE, QUI AVAIT OUVERT LA PROCEDURE COLLECTIVE, QUE LE SYNDIC A PRESENTE

passif de la procédure, en déduit que cette créance est éteinte ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher comme elle y était invitée, si la créance complémentaire invoquée, au titre de la

, d'où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier ; Attendu, d'autre part, qu'ayant déterminé la

, opposent, comme en l'espèce, un créancier au débiteur ou au syndic représentant la masse des créanciers au sujet de l'existence ou du montant de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

à une demande en justice que le créancier peut, selon le dernier texte susvisé, former lui-même ; que dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration faite à titre personnel, si

. / Dès lors, l'appelante, qui a omis de respecter ces dispositions, s'est exclue du débat sur la créance de sorte qu'elle n'a pas à être convoquée pour être entendue par le juge commissaire et qu'elle

En statuant ainsi, en déduisant de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés la créance de l'employeur, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

des créanciers lui demandant de ne se présenter au rendez-vous du 3 mars 1995, que dans le cas où il contesterait la vérification des créances ; que l'arrêt constate sa présence à ce rendez-vous ce qui

de réelles contestations notamment par les termes d'une autre procédure, antérieure à la vérification des créances, entre les mêmes parties, ainsi que par une lettre du représentant des créanciers lui

Y... a été débouté, par jugement du 14 janvier 1985, de son opposition à une ordonnance du juge-commissaire ayant refusé d'admettre sa créance dans la procédure consécutive au jugement du 16 mars 1983

renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 février 2004, pourvoi n° 01-12.419) que la société GPA International (la société GPA), qui avait, notamment, pour activité la production

de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné Z... à payer des dommages-intérêts à la Banque de Paris et des Pays-Bas, partie civile, a été rendu à la suite de débats

afin d'annuler les liens existants entre les personnels des deux sociétés, et, d'autre part, en créant, de manière factice, des statuts de personnel différents, par exemple, par la conclusion séparée