une créance qui a été contestée par le débiteur au motif qu'il n'était pas justifié que le signataire de la déclaration de créance ait été régulièrement habilité à agir au nom de la banque; que le

sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société Transfroid et d'avoir déclaré cette créance éteinte, d'avoir en conséquence déclaré les appels en garantie, formés contre la compagnie d'assurances

Y... a perdu ses fonctions de direction et d'autorité sur le personnel du Crédit agricole et n'a pas, tandis qu'il était vice-président du conseil de prud'hommes de Nevers, déclaré cette perte de qualité

[D] [T], salarié de la société [3] [Localité 4] (la société) de 1969 au 31 décembre 2009, a déclaré le 17 février 2018 une maladie au titre du tableau n° 62 des maladies professionnelles qui a été prise

V... de la seule omission de déclarer son activité au centre des formalités des entreprises quand son activité avait été expressément autorisée par l'administration des eaux et forêts, qu'il avait déclaré

irrecevable sa demande d actes d instruction ; le second, en date du 17 juillet 1997, déclaré irrecevable son appel formé contre l ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d instruction ;

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Aix-en-Provence, 29 mai 2002) que la créance de lURSSAF des Alpes-Maritimes (lURSSAF) a été déclarée

[J] de déclarer la somme litigieuse, la déclaration à l'administration fiscale l'aurait néanmoins amené à acquitter une imposition, seules les pénalités de retard étant évitées ; que le principal de l'imposition

; "aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu que les travaux visés à la prévention ont été entrepris par lui avant le dépôt même de toute demande, en avril 1996 ; qu'il en résulte

[L] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

[P] a déclaré faire appel de l'ordonnance de rejet de sa demande de mise en liberté du 27 novembre 2020 ; qu'une déclaration d'appel et un bordereau de transmission de cette déclaration

B... n'avait nullement manifesté l'intention de se soustraire à l'accomplissement de la formalité de la déclaration préalable à l'embauche concernant le recrutement de MM.

; que la cour d'appel, pour déclarer irrégulière la déclaration de créance de la Caixa de Catalunya faite par la SMC en sa qualité de chef de file du pool bancaire, a relevé que le pouvoir établi par la

produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, des articles 362, alinéa 1er, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la déclaration

La commission syndicale de Gavet-Clavaux fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriées les parcelles dont elle est propriétaire, alors « que l'annulation de la déclaration d'utilité publique qui a

[Y] aux fins de le voir déclarer solidairement responsable avec sa société des montants dus pendant sa gérance. Sur le premier moyen 4. M.

Yves X... coupable de travail dissimulé et l'a condamné à 4 500 euros d'amende et à des réparations civiles ; "aux motifs que les déclarations de Driss Y...

Il en déduit que l'employeur a eu l'intention manifeste de remplir une déclaration d'accident du travail, et ajoute que les seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la

commerce international overseas limited (la BCCI) ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 1998), que la Banque africaine de développement (la BAD) a effectué au passif de la BCCI une déclaration