R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, d'entrer en fonction provisoirement dès le mois de juin ou le mois de juillet prochain, à votre convenance, au poste de directeur technico-commercial, statut cadre, au salaire brut mensuel de 12 000

X... a été engagé par contrat écrit à durée indéterminée le 27 juillet 1985, avec effet au 1er octobre 1985 comme VRP par la société Burodis, entreprise de fabrication et de diffusion d'articles de papeterie

auquel elle a notifié son mémoire alors que, comme le souligne la demanderesse dans son premier moyen, celui-ci n'a pas qualité pour représenter l'Association en justice en vertu de l'article 10 des statuts

sein de la société Compagnie européenne d'accumulateurs, dans le cadre d'un travail intérimaire ; qu'estimant ne pas avoir perçu leur prime de treizième mois, contrairement à d'autres salariés de l'entreprise

de technicien péage, permettant aux salariés qui le souhaitaient de conserver le "statut" de receveur ; que la convention d'entreprise n° 80 signée à cet effet le 11 juillet 2007, applicable aux rapports

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l'employeur et le comité d'entreprise ou, le cas échéant, le comité central d'entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité

[C] nul pour violation du statut protecteur au motif inopérant que ''... son silence ou son abstention ne pouvant valoir renoncement à son statut protecteur'', la cour d'appel a privé sa décision de base

Par requête en date du 24 décembre 2018, le juge d'instruction a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Toulouse, primitivement saisie, aux fins que celle-ci statue sur la validité des

En l'espèce, en juin 2004, la société ND LOGISTICS décidait de proposer un nouveau contrat de travail aux salariés transférés leur permettant d'adhérer au statut de J'entreprise.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Le SCID fait grief au jugement de le déclarer irrecevable à se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des entreprises de moins de onze

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition, alors, d'une part, selon le pourvoi, qu'est considéré comme "entreprise" au sens des dispositions précitées du traité instituant la Communauté

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; qu'en refusant de transmettre au tribunal administratif une question préjudicielle pour la raison que la salariée avait exprimé l'intention de quitter l'entreprise, la cour d'appel, qui a statué par

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mai 2021), statuant sur renvoi après cassation (Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 17-24.462), M.

et ses perspectives de redressement ne peut statuer sur le sort de l'entreprise avant le dépôt de ce rapport ; qu'après avoir constaté que les écritures de l'administrateur judiciaire ne pouvaient

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant

deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant