salarié sont celles prévues pour la catégorie à laquelle il appartient au moment de la rupture de son contrat de travail ; que la cour d'appel qui a relevé que la salariée avait le statut de cadre et exerçait

[Q], tenant à ce que les contrats, au moins pour certains d'entre eux, interdisaient tout hausse en cours d'exercice (ce que la cour a pu au demeurant constater au vu des pièces fournies), que

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'en l'espèce

société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 5], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Sorequip, 3°/ la société AJ Partenaires, société d'exercice

engagées à l'encontre de la société Dysco services et sur les poursuites supplémentaires engagées à l'encontre de MM.

Nous vous avons indiqué que nous entendions vous proposer un autre poste de travail qui, bien qu'étant en adéquation avec vos compétences et votre niveau de responsabilité, ne pourrait comprendre aucune

X..., qui prétend avoir été victime de harcèlement moral par des pressions exercées par les agents de la ville de Lille, et en particulier de Mme C..., produit une attestation de M.

Selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

intérêt légal au jour de l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE : « Sur le licenciement : En application de l'article L.1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

G... d'avoir organisé son départ de l'entreprise à son insu depuis plusieurs mois, en utilisant les moyens qu'elle lui fournissait pour l'exercice de son activité, dans le but de capter sa clientèle ou

compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

CVC puisse se poursuivre dans les meilleures conditions.

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuite pénale.

un "processus de victimisation et une obstination à ne pas remettre en cause un comportement portant préjudice à l'entreprise" ; que dans ce courrier, l'employeur en déduisait une impossibilité de poursuivre

; " alors, d'autre part, que l'article 77 du Code de procédure pénale prescrit que, à l'issue de la garde à vue, les personnes contre lesquelles les éléments recueillis sont de nature à motiver l'exercice

X... a été recruté par l'association ajaccienne d'aide aux handicapés en qualité de directeur du foyer d'hébergement et du foyer d'accueil A Funtanella et a exercé cette fonction pendant vingt trois ans

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; qu'il n'est

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ».

Nous sommes garants de la santé des salariés au travail et nous nous devons de lutter contre toute attitude qui pourrait être considérée par un salarié comme une agression.