INTERRUPTIF INTERVENU DEPUIS L'ARRET DU 17 FEVRIER 1971 " ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DES PIECES DE LA PROCEDURE QU'A LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS ET PAR EXPLOIT

public et doit être relevée d'office par les juges ; Attendu qu'en matière d'infractions à la loi sur la liberté de la presse, seuls la plainte avec constitution de partie civile, le réquisitoire introductif

, a priori assortie d'un prix, et portant spécifiquement sur cette autorisation d'usage ; qu'en décidant dès lors qu'Emmanuel X... avait explicitement autorisé l'usage de son nom patronymique à une telle

la marchandise demeure sous sa garde ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le 6 avril 1998 à 15 heures l'inspection sanitaire avait conclu à une température conforme et avait permis l'introduction

d'écarter ladite pièce des débats ; qu'en l'espèce, en appréciant les déclarations faites par le prévenu au cours de l'instruction sur la portée de la pièce D 218, sur laquelle le tribunal s'était explicitement

, au début des années 1970, un centre commercial régional ("Les Flanades") ; que, le 13 mars 1973, la société UGC a signé avec la CIRP un contrat "d'attribution de locaux commerciaux" en vue de l'exploitation

figure au mémoire en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que la société CIR Médical et la société PHS font encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'exception de nullité de l'acte introductif

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir annulé l'assignation introductive d'instance du 14 juin 2007 à raison de son imprécision prétendue sur les faits poursuivis des chefs de diffamation

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable du délit d'abus de biens sociaux par introduction

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R.516-1 ET R.516-2 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MANDON, QUI AVAIT, EN TANT QUE GERANT, EXPLOITE A LYON DEUX STATIONS-SERVICES DE LA SOCIETE SHELL

avantage ; que la cour d'appel a constaté que les griefs du ministre ne portaient pas sur la rédaction de la clause de coopération commerciale litigieuse ; qu'en estimant que la simple introduction

les limites de leurs conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que le mémoire introductif

dans les limites de ses conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés que le mémoire introductif

font grief à l'arrêt d'accorder un salaire différé à leur frère, alors, selon le moyen : 1°/ que c'est au bénéficiaire du salaire différé qu'il appartient d'apporter la preuve qu'au cours de l'exploitation

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que Mme X... avait conclu à titre principal à l'existence d'un chemin d'exploitation

Joseph X..., donataire d'une exploitation agricole ; que la soeur de celui-ci, Mme Y..., a demandé la liquidation et le partage de la succession ; qu'elle a contesté la valeur de l'exploitation à l'ouverture

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 26 mai 2016), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 septembre 2014, pourvoi n° 13-20.426), que Mme Y... exploite

En effet, l'article 230-34, alinéa 1er, du code de procédure pénale ne régissant que les situations propres à l'ingérence limitée dans la vie privée que représente l'introduction dans un lieu privé destiné