Faits et procédure 1.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 3.

qu'il a commise a été la cause d'une insuffisance d'actif ; qu'en se bornant à retenir des faits antérieurs à la déclaration de cessation de paiement en relation avec l'insuffisance d'actif antérieur

de la date exacte du fait poursuivi; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux doivent, en matière de douanes, à peine de nullité, indiquer la date et le lieu des contrôles, la nature des constatations

Y..., sans retenir aucun grief pour comptabilité mal tenue et encore moins pour défaut de comptabilité, que la procédure collective ayant été ouverte en décembre 1986, seul M.

de 3 mois et a relaxé Jean-Paul A... des fins de la poursuite ; "aux motifs, d'une part, qu'en sa qualité de chef d'entreprise, il (Bertrand-Charles B...) est légalement tenu de veiller personnellement

.., pour y entasser de très nombreux gravats depuis 2010 ; que le procès-verbal dressé le 17 février 2011 établit que les gravats entassés constituent un exhaussement du sol sur une hauteur excédant deux

Faits et procédure 1.

tout à fait inquiétante, se manifestant curieusement à la sortie d'établissements de nuit ; que, dans les deux scènes de violence, le prévenu a tenté de se faire passer pour une victime, relativisant

à l'étranger ne pouvaient faire l'objet de poursuites et que M.

dans le cadre d'une information ouverte pour abus de biens sociaux, ne pouvait se borner, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites tirée de l'irrégularité de ces perquisitions, à faire référence

dans la poursuite ; qu'en déclarant le prévenu coupable d'avoir tenu une comptabilité manifestement incomplète en 1993 alors qu'il était poursuivi pour absence de tenue de toute comptabilité, les juges

, antérieurs au 16 janvier 1993, sont prescrits et que l'ordonnance de renvoi ne peut pas étendre la prévention au-delà du mois de mai 1994 ; s'agissant des faits qui auraient été commis postérieurement

branche : Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que l'arrêt l'a déclaré coupable de banqueroute par absence de comptabilité alors qu'il était poursuivi pour banqueroute par tenue

X... n'aurait pas agi pour son compte, ce qu'il n'avait aucune qualité pour faire, qu'il ne peut être considéré comme un de ses organes ou représentants puisque sa seule qualité à l'époque des faits était

état de l'imputation faite à X...

visés à la prévention ; "alors que les faits reprochés au prévenu entraient nécessairement dans le cadre de la saisine du juge d'instruction, dès lors qu'il est poursuivi comme auteur de faits pour

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.

le fait de tirer profit de la prostitution d'autrui implique nécessairement une activité de prostitution antérieure à l'acte par lequel il en a été tiré profit ; qu'en retenant, pour déclarer Mme X...

fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, un fait