COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que quatre salariés, engagés par la société Immodef en qualité d'agents de surveillance, ont été licenciés

L'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs

de Madame X... le signataire de la lettre de licenciement n'ayant pas le pouvoir de la licencier, et d'avoir fait droit à ses diverses demandes en paiement, AUX MOTIFS QU'il n'est pas contestable que

Z..., au service de la société X... dépuis le 2 juillet 1984, a été licencié le 9 janvier 1990, pour faute grave ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1994), de

par lettre du 22 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'indemnités de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 30 novembre 1998

la rupture du contrat de travail, le 19 décembre suivant, sans indemnité ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement

Y..., engagé le 14 novembre 1977 par la société Soreps en qualité de représentant, a été licencié le 21 décembre 1990 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué

Il a été licencié pour faute grave par lettre du 27 mai 2015. 6.

conclusions et dans ses explications à l'audience, dans le dossier qu'il a remis à la cour d'appel et dans les notes que celui-ci contient (cote 15), il avait fait valoir que la mention erronée "licenciement

délibéré conformément à la loi; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 février 1993), Mme X..., employée en qualité d'assistante de service hospitalier par la société Clinique Pasteur, a été licenciée

la société Européenne des sports - Groupe Brunet - Sport Gate, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article 78 du nouveau Code de procédure civile, lorsque les premiers juges se sont implicitement

Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / comme le faisait valoir M.

cadre d'un contrat de qualification ; par ailleurs, même si les déclarations de plusieurs personnes mettant en cause Mohamed X... doivent être prises avec circonspection, soit qu'elles aient été licenciées

pour faute grave n'était pas justifié et lui allouant des dommages-intérêts pour licenciement abusif, élément que l'auteur de l'article du 22 septembre 2000 ne pouvait ignorer ; qu'il est à cet égard

Coopérative agricole de Froissy ; que prétendant qu'à compter de cette fusion, il exerçait des fonctions de responsable du service des ventes (coefficient 600), il a saisi, postérieurement à son licenciement

X... a été engagé, le 22 mai 1971, par la société Comptoir général maritime (Cogema) en qualité de cariste ; qu'il a été licencié le 1er août 1990 et dispensé d'exécuter son préavis, après autorisation

engagé une instance prud'homale pour contester ses déclassements successifs, pour être reconnu inapte à remplir quelques fonctions que ce soit au sein de l'entreprise et en droit de choisir d'être licencié

USINE DE FABRICATION DE FROMAGES DEPENDANT DE LA SOCIETE LAITERIE DE SAINT-LO, FUT AVISE EN MAI 1976 QUE L'ACTIVITE DE CETTE USINE ALLAIT ETRE REDUITE A LA COLLECTE DU LAIT ET QUE L'AUTORISATION DE LE LICENCIER

que la lettre de licenciement doit émaner soit du président de la société par actions simplifiée, soit de la personne autorisée par les statuts à recevoir délégation pour exercer le pouvoir de licencier

avec sursis et à 4 000 francs d'amende, puis a prononcé sur les dommages-intérêts ; " aux motifs que l'employée avait enregistré ses conversations avec son employeur, celui-ci la menaçant de la licencier