des actes précis; "alors, d'une part, qu'il suffit, pour que le délit de séquestration arbitraire soit constitué, d'une privation de liberté de quelques instants, dépassant la simple saisine de la

prévenu a effectué, sur son compte courant d'associé au sein de la société Carnot des retraits de 128 000 francs pour 1992 et 185 000 francs pour 1993, de sorte que son compte courant était devenu débiteur

l'intéressé ait eu conscience de l'entrave apportée ; qu'en l'espèce, l'élément intentionnel fait défaut ; "alors que l'élément intentionnel de l'entrave au fonctionnement d'un CHSCT se déduit seulement

Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que cette transfusion ou cette injection n'est pas à l'origine de la contamination.

A... ont soustrait les marchandises sous douane, ce qui démontre à l'évidence une intention frauduleuse de la part de Mohammad X..., que le rôle de Y... Z...

Y... épouse X..., les éléments matériels et intentionnels du délit d'abus de confiance ; "alors d'une part que le fait que Paul X... n'ait pas contesté être le gérant de fait de la société Gouro Matériaux

X... sollicite sa mise hors de cause ; qu'il se fonde sur l'absence de caractère intentionnel de la commission de l'infraction et l'absence de faute détachable des fonctions et rappelle que le gérant d'une

de faux, dès lors qu'ils ont confirmé le jugement du tribunal correctionnel qui avait, faute d'élément intentionnel, écarté cette qualification ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais

, le délit d'abus de confiance dont elle a déclaré la prévenue coupable ; D'où il suit que le moyen, qui se borne à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et

de nuire de Mireille A... à l'égard de son collègue, à la supposer établie, ne peut suffire à caractériser le délit invoqué dès lors que l'instruction, complète, a permis de déterminer que la mise en

au paiement de l'indemnité de fin de carrière, quand la transaction n'exprimait aucune intention en ce sens et qu'une telle intention ne pouvait être reconnue comme une suite nécessaire des termes de

sur le prix de cession, les deux experts désignés par elles n'ont pu s'accorder sur ce prix et ont désigné un tiers expert qui a accepté sa mission ; que M. et Mme X..., prétendant que cet expert ne présentait

du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit

(LUCIEN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN, EN DATE DU 30 JANVIER 1969, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE A 6000 FRANCS D'AMENDE ET A L'INSERTION DE LA DECISION DANS DES JOURNAUX POUR FRAUDES, AINSI QU'A

judiciaire de Dijon une ordonnance de soit-communiqué au sein de laquelle elle faisait état de son intention de se dessaisir au profit d'un homologue, en raison de la connexité des faits qu'ils poursuivaient

krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller GRAPINET et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation pris de l'inexistence des délits

X... du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les AGF et la Caisse des français de l'étranger ; Attendu que M.

Elle s'est, par la suite, désistée de son action contre la société System Res qui est devenue son distributeur. 5.

[M] [D] coupable du délit d'abus de bien sociaux ; "aux motifs que le délit d'abus de bien sociaux, prévu par l'article L. 242-6, 3°, du code de commerce, se définit comme le fait pour le président,

motifs propres et adoptés du jugement que les 30 novembre 1987 et 17 mars 1988, Mme X... a porté plainte contre son fils, accusé par elle de l'avoir frappée avec un balai et d'avoir blessé sa soeur Denise