, l'arrêt rejette la demande d'annulation de la procédure de saisie fondée sur le fait que la créance n'aurait pas été liquide et exigible ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette contestation n'avait

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 22 mars 2016, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

une indemnité pour irrégularité de procédure, la cour d'appel, qui a fait droit à une demande dont elle n'avait pas été régulièrement saisie, a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ;

collectives, a déposé plusieurs rapports mettant en évidence de graves irrégularités de gestion et des anomalies comptables relatives à des travaux et avances de trésorerie consenties jusqu'en 1995 sans

ait invoqué, avant toute défense au fond, une irrégularité de la citation ; Que, dès lors, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 737 du Code

B... a été présentée avant les réquisitions du ministère public et avant la plaidoirie du conseil de la partie civile ; "alors qu'aux termes de l'article 513 du Code de procédure la défense du prévenu

[K] a déclaré : « ce compte correspond pour moi à toutes les dépenses ou prélèvements non identifiés et sans justificatifs présentés par M.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

qu'il lui appartenait, après annulation, d'évoquer et de statuer au fond, la nullité relevée étant de celles qu'une défense au fond aurait pu couvrir et l'action publique ayant été mise en mouvement devant

civiles par un comptable public ; Que la nullité de procédure ainsi alléguée n'ayant pas été invoquée avant toute défense au fond, conformément aux dispositions de l'article 385 du Code de procédure

de documents entrant dans le champ de l'ordonnance et qui les autorisent à procéder aux opérations de visite et de saisie n'ont d'autre choix que de procéder à la copie intégrale de celle-ci afin de préserver

tout renouvellement de l'infraction, les condamnations antérieures n'ayant pas conduit la personne mise en examen sur la voie de l'amendement ; que les arguments avancés oralement à l'audience sur l'irrégularité

du travail ; Attendu que, quelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de

civile, ensemble les droits de la défense. » Réponse de la Cour Vu les articles 908, 911 et 960 du code de procédure civile : 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS c LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...

Aux termes du deuxième, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir. 6.

de la procédure ; AUX MOTIFS QUE sur la régularité de la procédure engagée par l'administration fiscale au titre des années 1990 à 1995 : Monsieur Jean-Luc X...soulève l'irrégularité de la procédure

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Vallée, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

civile ; Attendu que les exceptions de nullité doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; que si la demande d'annulation d'une expertise judiciaire

C... font grief à l'arrêt de les condamner à payer à la société certaines sommes au titre de la liquidation de l'astreinte ; Mais attendu que l'arrêt constate, par des motifs non critiqués par le pourvoi